12ème législature

Question N° : 101548	de  M.   Richard Dominique ( Union pour un Mouvement Populaire - Maine-et-Loire )	QE
Ministère interrogé :	cohésion sociale et parité
Ministère attributaire :	emploi, cohésion sociale et logement
	Question publiée au JO le :  01/08/2006  page :  7930
	Réponse publiée au JO le :  19/12/2006  page :  13316
	Date de changement d'attribution :  12/09/2006
Rubrique :	baux
Tête d'analyse :	baux d'habitation
Analyse :	caution. restitution. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Dominique Richard attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur les conditions dans lesquelles certains organismes de logement social procèdent au départ des locataires de logements concernés par les opérations de rénovation urbaine. Il lui demande si elle estime légitime que des retenues sur caution puissent être opérées par lesdits bailleurs alors même que les logements concernés doivent être détruits et que les cautions sont traditionnellement destinées à la remise en état des locaux d'habitation avant une nouvelle attribution. Enfin, il la remercie de lui indiquer quelle est la procédure à mettre en oeuvre pour que les sommes indûment retenues soient restituées aux locataires concernés. - Question transmise à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Texte de la REPONSE :	L'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, applicable au logement social, prévoit que le dépôt de garantie est restitué au locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes que le bailleur peut être amené à payer du fait du locataire. La créance du bailleur peut être constituée par des réparations locatives, mais peut aussi correspondre à des arriérés de loyers ou de charges. Dans tous les cas, la loi précise que les sommes retenues par le bailleur doivent être dûment justifiées. Lors d'une opération de rénovation urbaine donnant lieu à démolition, le bailleur donne congé aux locataires, le bail est résilié et les occupants sont le plus souvent relogés ou réintégrés dans le parc locatif social. Dans ce cas, le bailleur ne saurait justifier la retenue de sommes sur le dépôt de garantie au titre de réparations locatives devenues sans objet.

UMP 12 REP_PUB Pays-de-Loire O