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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'intérêt et l'importance de l'application de la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire (DDAC) du 15 décembre 2005. Il apparaît important et urgent que cette loi puisse s'appliquer, comportant diverses innovations dans le fonctionnement des associations d'épargnants. Il lui demande les perspectives concrètes de publication de tous les décrets d'application, d'autant qu'un récent jugement vient encore de souligner l'intérêt et l'importance d'une meilleure réglementation (L'Argus de l'assurance, n° 6985, 7 juillet 2006).
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance a renforcé l'indépendance des associations souscriptrices des contrats d'assurance vie de groupe et a confié à un décret le soin de préciser les droits des adhérents lors des assemblées générales. Ce décret n° 2006-976 du 1er août 2006 est paru le 4 août dernier. Le décret comporte plusieurs dispositions susceptibles d'améliorer significativement la gouvernance des associations existantes : les membres du conseil d'administration devront être élus par l'assemblée générale, et chaque adhérent disposera d'une voix et d'une seule, indépendamment des encours de son contrat ; l'assemblée générale donnera lieu à convocation individuelle, au moins une fois par an ; le conseil d'administration ne pourra refuser la présentation à l'assemblée générale des projets de résolution proposés par le dixième des adhérents, ou par cent au moins d'entre eux ; l'assemblée générale ne pourra valablement délibérer, lors de la première convocation, que si au moins mille adhérents ou un trentième d'entre eux sont présents ou représentés. De plus, l'assemblée générale sera seule habilitée à ratifier la signature des avenants au contrat d'assurance. L'assemblée générale pourra toutefois déléguer cette responsabilité au conseil d'administration dans certaines limites précisées par le décret. Enfin, dans un souci de transparence, le conseil d'administration devra informer l'assemblée générale de toute rémunération versée par l'entreprise d'assurance à un membre du conseil d'administration liée à l'encours des contrats souscrits par l'association.
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