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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Le Ridant appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la revalorisation du plafond majorable des rentes mutualistes anciens combattants. En effet, les anciens combattants attendent depuis 2003 une revalorisation légitime du plafond de leur retraite mutualiste. M. le ministre délégué aux anciens combattants leur a récemment fait part de son intention d'obtenir les crédits nécessaires au relèvement à 130 points du plafond majorable des rentes mutualistes des anciens combattants. Toutefois, conscient des contraintes budgétaires fortes auxquelles se trouve confronté le Gouvernement, les associations d'anciens combattants s'inquiètent qu'une fois de plus leurs revendications ne puissent, malgré les déclarations d'intention, être satisfaites. Aussi, il souhaiterait qu'il lui précise dans quelles mesures les crédits nécessaires à cette revalorisation pourront être budgétisés dans le projet de loi de finances pour 2007.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 a prévu, en son article 114, un relèvement exceptionnel du plafond majorable de la rente mutualiste, qui est passé de 115 à 122,5 points. L'augmentation substantielle du plafond majorable de 7,5 points en 2003, alors que par le passé elle n'était que de 5 points par an, a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Depuis, 205 millions d'euros ont été inscrits dans la loi de finances pour 2005, soit une augmentation de 3,12 % par rapport à celle de 2004, qui prévoyait 199 millions d'euros pour financer la prise en charge de la participation de l'État. Cette dotation est en progression de 8,8 millions d'euros dans le budget 2006, compte tenu de l'augmentation prévisionnelle du nombre des parties prenantes. La poursuite du relèvement de ce plafond figure au nombre des priorités du ministre délégué aux anciens combattants, mais sa réalisation reste tributaire des marges de progression budgétaires dont le caractère est très contraint.
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