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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur un grave problème qui affecte le régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle, mettant en cause son équilibre économique par le refus de paiement des cotisations par les travailleurs frontaliers retraités. Ceux-ci, particulièrement nombreux en Alsace et singulièrement dans le Haut-Rhin, bénéficient durant leur activité à l'étranger, de prestations sur la base du régime local sans aucune contrepartie en matière de cotisation. Au moment de leur retraite, cet avantage déjà exorbitant du droit général prenait fin. Leurs associations avaient exigé au moment des discussions de réforme de la loi de 2002 que les anciens travailleurs frontaliers puissent continuer de bénéficier de cet avantage durant leur retraite. Ce dispositif a été intégré aux articles L. 242-13-1 et D. 242-21-1 du code de la sécurité sociale, sous condition d'ouverture des droits, mais en contrepartie d'une cotisation prélevée sur les pensions. Le problème était que, pour de nombreux anciens frontaliers, une cotisation établie sur les seules pensions françaises pouvait être d'un montant insignifiant, dans la mesure où le bénéficiaire aurait pratiquement fait toute sa carrière à l'étranger. La loi a donc prévu pour le régime local une cotisation sur l'ensemble des pensions perçues. Ce dispositif accepté par les associations de travailleurs ou d'anciens travailleurs frontaliers a été en fait rapidement contesté par certains membres de ces mêmes associations qui auraient obtenu un avis contraire de la Commission européenne, avis notifié par la direction de la sécurité sociale et qui enjoint au régime local de ne plus procéder au recouvrement des cotisations sur les pensions perçues dans les pays de l'Union européenne. Cette décision paraît aberrante et infondée en droit, et en tout cas difficile à comprendre dans la mesure où elle avantage de façon indue une catégorie qui n'a jamais alimenté la solidarité à laquelle elle prétend aujourd'hui, et elle est illégale au regard de la loi et du code de la sécurité sociale. Enfin, elle prive le régime local de 400 000 euros de cotisation chaque année, mettant en cause gravement son équilibre économique. Aussi souhaite-t-il connaître l'avis de mise en demeure émanant de la commission européenne, et en particulier sa teneur exacte, puisque avant l'adoption de la loi de 2002, les services de la commission européenne avaient été dûment consultés pour vérifier la conformité du texte avec le règlement européen 1408-71.
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