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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le montant des droits d'inscription dans les établissements d'enseignement supérieur pour l'année universitaire 2006/2007. On constate en moyenne une augmentation de 4,9 % tout cycle confondu : + 3,8 % pour l'inscription en licence qui passe de 156 euros à 162 euros, + 6 % pour l'inscription en master qui passe de 199 euros à 211 euros et + 4,9 % pour l'inscription en doctorat qui passe de 305 euros à 320 euros. Une hausse de 3 euros de la cotisation obligatoire au régime étudiant de sécurité sociale (de 186 à 189 euros), ainsi que l'augmentation à venir du prix du ticket restaurant universitaire (+ 5 centimes d'euro) sont à prendre en compte. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour réguler cette hausse qui ne permet plus à tous d'accéder à des études supérieures.
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Texte de la REPONSE :
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La question de l'augmentation des droits d'inscription et plus généralement de la participation de l'étudiant au financement de l'enseignement supérieur, fait débat depuis de nombreuses années. Il convient d'observer que ces droits sont, en France, très faibles par rapport à d'autres pays européens. Le cadre juridique français actuel ne permet pas, pour les étudiants qui préparent un diplôme national, dedifférencier les droits d'inscription en fonction de la situation de l'étudiant. En tout état da cause, les réflexions se poursuivent au sein du ministère sur cette question qui ne peut pas être abordée du seul point de vue économique. S'agissant du traitement des étudiants les moins favorisés, les aides octroyées par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche couvrent tous les domaines de la vie étudiante et contribuent réellement à réduire les inégalités. Elles ont pour objectif de donner à tous les étudiants les mêmes chances d'accès et de réussite dans l'enseignement supérieur en accompagnant leur vie quotidienne. Les principales aides sont les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, attribuées à près de 30 % des étudiants de l'enseignement supérieur. Il convient de souligner que les titulaires de bourses sur critères sociaux sont exonérés de plein droit du paiement des droits de scolarité. Par ailleurs, un large éventail d'autres aides financières complète ce dispositif (bourses sur critères universitaires, bourses de service public, prêts d'honneur, allocations d'études, passeport mobilité, bourses de mobilité, bourses de voyages). Le fonds de solidarité universitaire vise particulièrement les étudiants rencontrant de grandes difficultés matérielles en accordant ponctuellement des allocations de dépannage ou des allocations remboursables. Enfin, soucieux d'améliorer las conditions de l'entrée des étudiants et de les accompagner dans la voie de la réussite, le Gouvernement a décidé da créer, dès la rentrée universitaire 2006-2007, sous la forme d'un complément de bourse, une allocation d'installation étudiante (ALINE). Cette allocation de 300 euros, versée en une seule fois par la caisse d'allocations familiales, est destinée aux étudiants boursiers sur critères sociaux des échelons « 0 » à « 5 », aux boursiers de mérite et aux allocataires d'études qui bénéficient, suite à une première demande, d'une aide personnelle au logement ou allocation de logement familial (ALF).
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