|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Anne-Marie Comparini souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le dossier de la TVA péages. La direction de la législation fiscale considérerait que le remboursement de TVA n'est dû que pour la partie française des tunnels gérés par des sociétés françaises et italiennes. Alors que toutes les Sociétés concessionnaires d'autoroutes ont, à ce jour, ouvert des sites Internet permettant la récupération des factures rectificatives faisant apparaître la TVA « en dedans » et à 100 %, pour la période 1996-2000, la SFTRF et l'ATMB ouvriraient leur site de factures rectificatives avec une TVA à 50 % au motif de la territorialité. Or selon le rapport de la Cour des comptes de 2002, « la SFTRF a utilisé la possibilité, offerte par l'article 2 de la loi de finances rectificative pour 2000 du 30 décembre 2000, de récupérer la TVA ayant grevé les travaux réalisés à compter du 1er janvier 1996 pour des ouvrages mis en service avant le 12 septembre 2000 à condition d'en déduire la TVA qui aurait dû être versée au Trésor sur les péages perçus pendant cette période ». De plus, les factures de passages éditées par les concessionnaires ATMB et SFTRF sont acquittées à 100 % par les utilisateurs français, tant pour la part hors taxes que pour la TVA. En outre, et pendant plus d'un an, l'Italie n'ayant pas appliqué la TVA au 1er janvier 2001, seule la France facturait la TVA et l'encaissait à 100 %. Il désire donc connaître ses l'intentions pour faire respecter les décisions de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 septembre 200M du Conseil d'État du 29 juin 2005 et de manière à autoriser l'ATMB et la SFTRF à ouvrir leur site Internet de factures rectificatives avec une TVA remboursable de façon normale à 100 %.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Dans le cadre de la mise en oeuvre de la décision du Conseil d'État du 29 juin 2005 « SA Etablissements Louis Mazet et autres », les usagers des tunnels du Fréjus et du Mont-Blanc qui souhaitent déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur leurs péages devront demander à la société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF) et à la société autoroute et tunnel du Mont-Blanc (ATMB) des factures mentionnant la taxe. Il apparaît qu'en contrepartie du paiement du péage au profit de la SFTRF et d'ATMB à l'entrée française de ces tunnels, les usagers sont autorisés à emprunter un ouvrage situé en partie sur le territoire français et en partie sur le territoire italien. Conformément aux dispositions de l'article 9-2-a de la sixième directive TVA, le lieu d'imposition des prestations de services se rattachant à un bien immeuble est l'endroit où celui-ci est situé. En d'autres termes, les péages perçus par ces sociétés, en l'absence de dérogation au droit communautaire sur la période concernée, ne comprenaient de la TVA française que dans le rapport de la longueur de l'ouvrage en France à sa longueur totale. C'est donc à juste titre que les factures rectificatives émises par ces deux sociétés ne comporteraient de la TVA que sur une fraction du prix payé.
|