de M.Morel-A-L'Huissier Pierre(
Union pour un Mouvement Populaire
- Lozère
)
QE
Ministère interrogé :
justice
Ministère attributaire :
justice (garde des sceaux)
Question publiée au JO le :
01/08/2006
page :
7966
Date de changement d'attribution :
18/05/2007
Rubrique :
justice
Tête d'analyse :
indemnisation des victimes
Analyse :
dommages corporels. réforme. perspectives
Texte de la QUESTION :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport d'étape pour 2001 rendu par le groupe de travail relatif à l'expertise dans l'évaluation du dommage corporel. Il souhaiterait connaître les suites réservées à ce rapport.