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Rubrique :
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justice
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Tête d'analyse :
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indemnisation des victimes
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Analyse :
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dommages corporels. réforme. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence normative d'une typologie des préjudices corporels indemnisables, ce qui est de nature à léser le droit à réparation des victimes. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, assure l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'il porte à l'amélioration des conditions d'indemnisation des victimes d'un dommage corporel. La typologie des préjudices corporels indemnisables a été établie de longue date par la jurisprudence française et européenne qui distingue, notamment, les préjudices subis par la victime directe de ceux de la victime par ricochet ; les préjudices patrimoniaux et les préjudices extra-patrimoniaux et enfin, les préjudices temporaires (avant consolidation de la victime) et permanents (après consolidation). Sans remettre en cause l'oeuvre de la jurisprudence, l'établissement d'une nomenclature des préjudices corporels indemnisables répond à la préoccupation commune d'aboutir à plus d'égalité dans le traitement des victimes, en permettant une meilleure prévisibilité et lisibilité des préjudices susceptibles d'être indemnisés. Le rapport du groupe de travail présidé par M. Dintilhac et dont le texte est accessible sur le site internet du ministère de la justice (http : //www.justice.gouv.fr/publicat/rapports.htm) a rappelé que l'adoption d'une nomenclature renouvelée devrait contribuer à une harmonisation des méthodes d'indemnisation.
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