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Rubrique :
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justice
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Tête d'analyse :
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Cour de cassation
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Analyse :
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groupe de travail sur la nomenclature des préjudices corporels. rapport. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport intitulé « Élaborer une nomenclature des préjudices corporels », qui fut remis en juillet 2005. Le groupe de travail à l'origine de ce rapport avait été constitué à l'initiative de la chancellerie, et il était présidé par M. Dintilhac, président de la 2e chambre civile de la Cour de cassation. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les suites réservées à ce rapport.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, assure l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'il porte à l'amélioration des conditions d'indemnisation des victimes d'un dommage corporel. Ces dernières, souvent très éprouvées, doivent bénéficier de modalités d'indemnisation plus claires et plus équitables. La chancellerie a engagé plusieurs actions en vue d'apporter plus de cohérence et de transparence aux pratiques d'indemnisation. Le rapport rédigé par la commission présidée par M. Dintilhac et dont le texte est accessible sur le site internet du ministère de la justice (http : //www.justice.gouv.fr/publicat/rapports.htm), a été diffusé par la Cour de cassation à l'ensemble des juridictions. Dans le prolongement de ce rapport, un avant-projet de loi élaboré par le ministère de la justice est actuellement soumis à la concertation du ministre de la santé et des solidarités ainsi qu'à celui du ministère des finances ; ce texte vise à introduire une corrélation stricte entre les prestations à caractère indemnitaire versées par les tiers payeurs et l'assiette du recours de ces derniers, afin que la victime ne soit pas privée d'une part indemnitaire correspondant à un préjudice que ces derniers n'ont pas pris en charge. Un décret précisera la table de concordance des préjudices indemnisés et les recours correspondants.
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