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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la prise en compte de l'insertion sociale et professionnelle par la commande publique. En effet, la commande publique peut aujourd'hui prendre en compte la promotion de l'emploi, la lutte contre la précarité et l'exclusion sous forme de clause d'insertion rendue « possible » par le décret du 7 mars 2001, sans toutefois être « obligatoire ». Il constate cependant la lenteur avec laquelle la clause d'insertion progresse dans les cahiers des charges de la commande publique. La mise en oeuvre de la clause d'insertion nécessite dès lors l'affirmation d'une volonté politique forte d'y recourir. La décision d'y recourir doit probablement s'accompagner de la mise en place d'une cellule d'ingénierie sociale qui serait une unité d'interface entre plusieurs intervenants à la réalisation de la commande publique, chargée de réaliser le projet d'insertion. Il lui demande quels moyens entend mettre en oeuvre le Gouvernement pour promouvoir le recours à la clause « non obligatoire » d'insertion sociale et professionnelle par les marchés publics. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Le code des marchés publics 2006 permet aux acteurs de la commande publique d'intégrer dans leur processus d'achat, conformément aux dispositions du droit communautaire, des préoccupations sociales, mais également de manière plus affirmée en 2006, environnementales. Ces dispositions traduisent le souci d'intégrer dans le droit des marchés publics des préoccupations citoyennes importantes. Ainsi, s'agissant plus précisément du secteur social, le code contient plusieurs dispositions autorisant la prise en compte des considérations sociales à différentes étapes de la procédure de passation des marchés publics, dans le respect des principes fondamentaux qui régissent la commande publique que sont la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. Par ailleurs, lors du choix de la procédure, l'article 14 du code permet aux acheteurs de réserver certains marchés ou certains lots d'un marché à des entreprises adaptées ou à des établissements ou services d'aide par le travail. Cet article apporte une solution aux difficultés de ces organismes qui ne peuvent soutenir la concurrence des entreprises à caractère purement commercial. L'article 53 relatif aux critères de choix des offres mentionne également le critère de « performances en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté ». De même, pour le choix du titulaire du marché, les acheteurs sont en droit d'exiger que ce dernier soit en règle au regard de ses obligations sociales et fiscales. Le titulaire du marché doit s'engager notamment à ne pas recourir au travail des enfants ou au travail dissimulé. Enfin, au stade de l'exécution, les acheteurs publics soucieux de lier dépenses publiques et intérêt général peuvent désormais, en toute légalité, inscrire leur volonté de promouvoir l'emploi et combattre l'exclusion par l'inscription dans leurs marchés publics de conditions d'exécution pour l'embauche de publics prioritaires, conformément aux dispositions de l'article 15 du code. Toutefois, au-delà des nombreux outils mis en place dans le code des marchés publics, c'est aux seuls acheteurs qu'il appartient de développer et d'initier ces démarches sociales en fonction de leurs propres stratégies d'achat public, sans que le Gouvernement puisse aller au-delà de son rôle d'incitation et d'encouragement du recours à ces pratiques. C'est la logique de la réforme engagée en 2004 et achevée en 2006 de responsabilisation de l'acheteur public.
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