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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Armand Martin (Marne) appelle l'attention de M. le
garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais d'inscription à
l'audience devant les cours administratives d'appel et plus particulièrement sur
celle de Nancy. Il apparaît que devant cette juridiction, les affaires ne sont
inscrites à l'audience qu'au terme d'un délai de l'ordre de quatre à
cinq ans. Outre le fait que la durée raisonnable d'une instance est un des
facteurs de la bonne administration de la justice administrative, en la matière
des considérations spécifiques rendent tout particulièrement nécessaire que les
affaires soient jugées dans un délai raisonnable. Ainsi, il s'impose que les
comportements de la puissance publique soient, quand ils deviennent illégaux ou
préjudiciables, suivis aussitôt que possible de mesures adéquates d'annulation
ou réparation. Plus spécifiquement, s'agissant du contentieux de l'excès de
pouvoir, il est évidemment d'intérêt général que des décisions ne puissent pas
recevoir application et produire leurs effets pendant un certain temps avant
d'être annulées. Dès lors, afin de renforcer la légitimité de la justice
administrative et offrir un service public de qualité, il conviendrait de
rechercher les aménagements tendant à une réduction des délais de jugement
devant les juridictions administratives. En conséquence, il lui demande de bien
vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend adopter pour réduire
la durée des instances devant l'ensemble des juridictions administratives
d'appel et plus particulièrement sur celle de Nancy.
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Texte de la REPONSE :
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Comme l'indique l'honorable parlementaire, le problème majeur des cours administratives d'appel est aujourd'hui celui des délais de jugement, qui sont en moyenne d'un peu plus de deux ans et cinq mois, à l'exception de la cour administrative d'appel de Nancy, pour laquelle ce délai est d'environ trois ans et deux mois. Cette situation s'explique par l'augmentation sensible du nombre de requêtes nouvelles qui ont été soumises aux cours administratives d'appel au cours des dernières années, alors même que les effectifs dont elles avaient été initialement dotées se sont révélés insuffisants. Pour la cour administrative d'appel de Nancy, le nombre des entrées nettes a ainsi progressé de près de 13 % entre 2001 et 2002. En outre, cette situation a été aggravée par des vacances de postes : en effet, sur les 18 emplois de magistrats que compte cette juridiction, seuls 14 ont été pourvus sur l'ensemble de l'année 2002. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a proposé de consacrer un effort très important à l'amélioration du fonctionnement de la justice, qui s'est traduit par l'adoption par le Parlement de la loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, dont bénéficient les juridictions administratives et tout particulièrement les cours administratives d'appel. Des contrats d'objectifs ont en outre été signés, le 9 décembre 2002, entre le vice-président du Conseil d'Etat et chaque président de cour administrative d'appel, afin de leur permettre, en leur garantissant un renforcement de leurs effectifs et de leurs moyens de fonctionnement, de ramener à moins de 18 mois le délai de jugement de ces juridictions. A cette fin, 100 emplois de magistrats et 127 emplois d'agents de greffe supplémentaires seront créés dans les cours administratives d'appel, dont une nouvelle cour qui sera instituée en région parisienne. Une cinquantaine d'assistants de justice, à raison d'un par chambre, seront en outre recrutés dans l'ensemble des cours, afin d'apporter leur appui aux magistrats. S'agissant de la cour administrative d'appel de Nancy, l'effectif de magistrats sera porté de 18 à 20 avec la création d'une quatrième chambre mais surtout les vacances de postes, qui pénalisaient grandement cette cour, seront désormais comblées du fait de l'abrogation, par la loi du 9 septembre 2002, d'une disposition statutaire qui imposait aux magistrats, avant d'obtenir une mutation dans une juridiction du second degré, d'avoir accompli quatre années de service en tribunal administratif.
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