12ème législature

Question N° : 101671	de  Mme   Robin-Rodrigo Chantal ( Socialiste - Hautes-Pyrénées )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  08/08/2006  page :  8240
	Réponse publiée au JO le :  05/12/2006  page :  12732
Rubrique :	impôt sur les sociétés
Tête d'analyse :	lutte et prévention
Analyse :	évasion fiscale
Texte de la QUESTION :	Les multinationales, qui collectionnent les exonérations fiscales et expatrient leurs bénéfices vers les paradis fiscaux, conduisent les gouvernements vers une crise majeure du financement public, affirme la Confédération internationale des syndicats libres (CISL). Dans un rapport publié dernièrement, intitulé « Le beurre et l'argent du beurre », la CISL passe au crible toutes les ficelles, parfois à la limite de la légalité, utilisées par les entreprises multinationales pour échapper à leurs obligations fiscales. Le taux de l'impôt sur les sociétés est passé de plus de 40 % à moins de 30 % en seulement vingt ans dans les pays de l'OCDE, s'alarme la CISL, selon laquelle, à ce rythme, il pourrait « n'être plus qu'un souvenir vers le milieu du siècle ». Mme Chantal Robin-Rodrigo demande donc à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui indiquer la position et les intentions du Gouvernement à leur sujet.
Texte de la REPONSE :	La France considère qu'il est essentiel de rapprocher les législations applicables dans le marché intérieur en matière de fiscalité des entreprises, afin de réduire les obstacles au bon fonctionnement du marché et de diminuer la concurrence fiscale déloyale entre États membres de l'Union. À ce titre, elle soutient le projet d'assiette commune d'impôt sur les sociétés qui devrait faire l'objet d'une initiative législative par la Commission au cours du second semestre 2008 et participe activement aux travaux du code de conduite puropéen qui ont conduit au démantèlement de nombreux régimes considérés comme dommageables pour les États voisins. De plus, la France cherche à éviter les délocalisations de matière imposable par le contrôle des prix de transfert entre sociétés liées et par l'application de ses dispositifs anti-abus (articles 209 B et 238 A du code général des impôts (CGI) notamment). Elle exerce également un rôle actif au sein de l'OCDE qui lutte contre les pratiques fiscales dommageables et qui est parvenue à associer de nombreux territoires à fiscalité privilégiée à ses travaux en faveur du développement de la transparence et de l'échange et l'information en matière fiscale.

SOC 12 REP_PUB Midi-Pyrénées O