FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 101674  de  Mme   Robin-Rodrigo Chantal ( Socialiste - Hautes-Pyrénées ) QE
Ministère interrogé :  économie
Ministère attributaire :  économie
Question publiée au JO le :  08/08/2006  page :  8240
Réponse publiée au JO le :  28/11/2006  page :  12456
Rubrique :  impôt sur les sociétés
Tête d'analyse :  politique fiscale
Analyse :  réglementation internationale. perspectives
Texte de la QUESTION : La Confédération internationale des syndicats libres (CISL) appelle à une prise de conscience des gouvernements pour éviter une « crise fiscale mondiale » : si les recettes fiscales qui financent les services sociaux chutent, les petites entreprises, les travailleurs et les consommateurs devront payer la note. Elle appelle aussi les multinationales à admettre que leur « compétitivité requiert des investissements publics, et qu'elles doivent payer leur part dans le financement du capital social sur lequel elles s'appuient ». Car, en forçant les pays à abaisser les taux d'imposition des sociétés, ces entreprises vont réduire leurs propres capacités d'innovation et verront leur croissance ralentir : au bout du compte, elles minent leur prospérité future. La solution au problème ne peut être que multilatérale, selon la CISL, qui appelle à fixer au niveau mondial un niveau minimal de l'impôt sur les sociétés, et à créer des « autorités fiscales régionales et mondiales représentant les intérêts des citoyens ». Compte tenu de la teneur des conclusions et propositions de la CISL, Mme Chantal Robin-Rodrigo demande désormais à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui indiquer la position et les intentions du Gouvernement à leur sujet.
Texte de la REPONSE : La France considère qu'il est essentiel de rapprocher les législations applicables dans le marché intérieur en matière de fiscalité des entreprises, afin de réduire les obstacles au bon fonctionnement du marché et de diminuer la concurrence fiscale déloyale entre États membres de l'Union. À ce titre, elle soutient le projet d'assiette commune d'impôt sur les sociétés qui devrait faire l'objet d'une initiative législative par la Commission au cours du second semestre 2008 et participe activement aux travaux du code de conduite européen qui ont conduit au démantèlement de nombreux régimes considérés comme dommageables pour les États voisins. De plus, la France cherche à éviter les délocalisations de matière imposable par le contrôle des prix de transfert entre sociétés liées et par l'application de ses dispositifs antiabus (articles 209 B et 238 A du code général des impôts notamment). Elle exerce également un rôle actif au sein de l'OCDE qui lutte contre les pratiques fiscales dommageables et qui est parvenue à associer de nombreux territoires à fiscalité privilégiée à ses travaux en faveur du développement de la transparence et de l'échange et l'information en matière fiscale.
SOC 12 REP_PUB Midi-Pyrénées O