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Texte de la QUESTION :
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Il y a une « philosophie » fiscale d'État typiquement française, dictée par le principe de facilité, héritée tout droit des pratiques de l'ancien régime. En effet, il est beaucoup plus difficile de « taxer » plus sévèrement le capital, par définition mobile et international, et qui fuirait notre pays, que de « taxer » le salarié qui réside en France et qui y déclare ses revenus. Il n'en demeure pas moins qu'en 2006 la situation est devenue financièrement et socialement intenable pour des contribuables se sentant victimes d'abus fiscal. Mme Chantal Robin-Rodrigo demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui indiquer les mesures urgentes qu'il entend prendre afin de mettre fin à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis 2002, le Gouvernement s'est attaché à assurer un meilleur équilibre entre la taxation des revenus du travail et ceux du capital. Son action de valorisation du travail s'est traduite par des baisses importantes de l'impôt sur le revenu sur la période 2002-2005. La loi de finances pour 2006 a prolongé cet effort par une réforme d'ampleur de la fiscalité des personnes qui vise à la fois à améliorer l'attractivité de notre système fiscal, sa simplicité et son équité. Elle comporte deux dispositifs : le plafonnement des impôts directs - aucun contribuable ne pourra plus être taxé au-delà de 60 % de son revenu au titre des impôts directs dont il est redevable (impôt sur le revenu, impôt de solidarité sur la fortune et impôts locaux supportés à raison de l'habitation principale) - et une refonte en profondeur du barème de l'impôt sur le revenu dû en 2007. Ainsi, le barème de l'impôt sur le revenu voit son nombre de tranches réduit de 7 à 5 et ses taux abaissés du fait de l'intégration dans le barème de l'abattement de 20 % et d'un allégement global de l'impôt. Les nouveaux taux d'imposition pour 2007 seront de 5,5 %, 14 %, 30 % et 40 %. Cette réforme se traduira en 2007 par un allégement global d'impôt de près de 4 milliards d'euros centré sur les classes moyennes. Au total, l'allégement de l'impôt sur le revenu aura atteint en moyenne 20 % sur la période 2002-2007 et jusqu'à 30 % pour 3,7 millions de contribuables. De plus, les revalorisations successives de la prime pour l'emploi (PPE) participent de la volonté du Gouvernement d'agir dans le sens d'une plus grande justice fiscale et sociale. Ainsi, le montant maximal de la PPE, qui est destinée aux travailleurs rémunérés autour du SMIC, a été porté de 538 euros en 2005 à 714 euros en 2006 et passera à 948 euros en 2007. Ces revalorisations successives font de la PPE un véritable 13e mois pour ses bénéficiaires. Enfin, le Gouvernement s'est également fortement engagé en faveur du développement de la participation et de l'actionnariat salarié. La fiscalité de l'épargne salariale a été rendue plus favorable notamment pour ce qui concerne l'attribution d'actions et les versements sur un plan d'épargne entreprise. À cet égard, le projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, en cours de discussion au Parlement, vise à faire bénéficier les salariés des fruits de la croissance de leur entreprise. Par ailleurs, le Gouvernement s'est engagé à faciliter les relations du contribuable avec l'administration fiscale et à établir un climat de confiance réciproque. En définissant les droits et les devoirs de chacun, la Charte du contribuable, publiée le 17 octobre 2005, a pour objectif d'instaurer une relation responsable et personnalisée entre le citoyen et l'administration. Cette Charte regroupe trente-quatre mesures concrètes au service du contribuable qui sont autant d'engagements de l'administration d'améliorer la qualité du service. Parmi les réformes engagées, on peut citer la création de la relance amiable, la procédure de rescrit, la limitation de la durée des contrôles fiscaux, la réduction du taux de l'intérêt de retard, la réforme des pénalités... En outre, l'administration fiscale se transforme en une véritable administration de service en facilitant notamment la télédéclaration et le télépaiement, en permettant aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible ou en proposant un interlocuteur fiscal unique aux entreprises comme aux particuliers. Enfin, dans le but d'assurer l'égalité des citoyens devant l'impôt, le Gouvernement est déterminé à lutter contre l'évasion fiscale et la criminalité financière et à renforcer la répression des fraudes les plus graves.
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