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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la nécessité de renforcer la lutte contre les pratiques illicites de rejets d'hydrocarbures en mer. La lutte contre les rejets illicites d'hydrocarbures en mer, qu'il s'agisse de rejets d'eaux de cale ou de ballasts sales, figure parmi les priorités du Gouvernement. C'est dans cet esprit que la loi n° 2001-380 du 3 mai 2001 modifiant la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires dissuade fortement les auteurs de rejets délibérés en renforçant et en diversifiant les sanctions répressives dont ils sont passibles. A cela, il faut ajouter le dispositif adopté dans le cadre de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports prévoyant le déballastage des navires avant leur sortie du port sous peine de sanctions. Il faut également rappeler la décision française de créer une zone de protection écologique en Méditerranée (ZPE) afin de mieux lutter contre les pollutions marines volontaires. Le projet de loi instituant cette ZPE a d'ailleurs été adopté définitivement par le Parlement le 3 avril 2003. Par ailleurs, des travaux sont aujourd'hui engagés par le Gouvernement afin d'améliorer tant la poursuite des contrevenants que l'exécution effective des sanctions. Ainsi, la nouvelle instruction du 15 juillet 2002 relative à la recherche et à la répression de la pollution de la mer par les navires permettra de faciliter le constat des infractions. En dernier lieu, la création des tribunaux maritimes spécialisés à Brest, Le Havre et Marseille devrait favoriser l'aboutissement des procédures judiciaires engagées contre les navires pollueurs.
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