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Texte de la QUESTION :
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M. Gilbert Meyer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes liés aux différences d'homologation de certaines maladies ou parasites entre la France et l'Allemagne. A l'heure actuelle, plusieurs maladies ou parasites tels que le mildiou (champignon), la mouche du chou et la mouche mineuse ainsi que certains désherbants ne sont pas homologués dans notre pays, contrairement à ce qui se passe chez nos voisins allemands. Il en est de même de l'homologation des traitements phytosanitaires correspondants (Previcur N, Curater, Vertimec), non reconnus en France. Ces différences d'homologation peuvent induire, au-delà du problème du coût de la main-d'oeuvre, une réelle distorsion de concurrence avec nos voisins. Il lui demande donc de lui préciser les mesures qu'il entrevoit de prendre pour répondre aux attentes exprimées.
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Texte de la REPONSE :
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La directive 91/414/CEE du Conseil, entrée en vigueur en juillet 1993, harmonise les conditions d'autorisation et de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques entre les différents pays de l'Union européenne. Son annexe I fixe la liste des substances actives phytosanitaires autorisées à l'échelon communautaire. Toutefois, la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques reste une compétence nationale afin que soient prises en compte les différences, parfois substantielles, qui peuvent exister entre les différents pays de l'Union européenne en matière de conditions agricoles, phytosanitaires, environnementales et climatiques. Par ailleurs, cette directive ambitieuse s'accompagne d'un programme de réexamen graduel des substances actives phytosanitaires sur le marché avant sa date d'entrée en vigueur. L'ensemble des décisions devrait être pris d'ici à la fin 2008. Pendant la période de réévaluation des dossiers, les États membres peuvent continuer à autoriser les produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives, conformément aux dispositions nationales en vigueur avant la transposition de la directive 91/414/CEE. Si un État membre établit qu'une substance active ne satisfait pas aux exigences de la directive, il peut retirer les autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques. Ainsi, tout produit phytopharmaceutique présent sur le marché en France doit bénéficier obligatoirement d'une autorisation de mise sur le marché octroyée par le ministre de l'agriculture et de la pêche, y compris s'il s'agit d'un produit phytopharmaceutique introduit sur le territoire national et en provenance d'un État de l'espace économique européen. Deux procédures existent pour homologuer les produits provenant d'autres États membres : la procédure d'importation parallèle et celle de la reconnaissance mutuelle. Dans les deux cas, il s'agit de permettre aux agriculteurs de s'approvisionner à moindre coût et de faire jouer la concurrence intracommunautaire. Ces deux procédures visent à faciliter l'introduction des spécialités sur les différents marchés nationaux, pour favoriser la mise à disposition des professionnels de produits phytopharmaceutiques efficaces et équivalents pour lutter contre les maladies et les ravageurs des cultures dans l'Union européenne. S'agissant des importations parallèles, un groupe de travail chargé de réexaminer l'ensemble de la procédure a été mis en place, afin de prendre en compte les évolutions nécessaires à apporter au dispositif. Plusieurs réunions rassemblant les représentants des acteurs concernés, fabricants de produits phytopharmaceutiques, distributeurs et agriculteurs, ainsi que les services du ministère de l'agriculture et de la pêche, se sont tenues au cours du premier semestre 2006. Sur la base des contributions apportées par les différents participants, les modifications réglementaires et procédurales nécessaires seront mises en oeuvre dans les meilleurs délais, dans l'objectif d'un recours plus simple aux importations de produits phytosanitaires, tout en préservant la sécurité de la santé publique et animale, et la protection de l'environnement. Au-delà d'une participation active au travail continu d'harmonisation de la réglementation phytosanitaire au niveau communautaire, les autorités françaises établissent des liens de coopération bilatérale technique autant que de besoin avec les autres États membres. Ainsi, se tiennent annuellement des rencontres techniques entre les services phytosanitaires français et espagnol. Lors du dernier comité mixte franco-espagnol, l'élaboration commune d'un document d'information des distributeurs espagnols sur l'intérêt de la procédure d'importation parallèle et l'examen conjoint du dossier des limites maximales de résidus ont été actés.
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