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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les demandes exprimées par le comité de défense des travailleurs frontaliers de Moselle (CDTFM) concernant la reconnaissance de l'invalidité française par l'Allemagne. Soulignant qu'au terme des dispositions du règlement CEE 1408/71 article 40 alinéa 4 il n'existe actuellement aucune concordance entre la France et l'Allemagne concernant la reconnaissance des taux d'invalidité, le CDTFM s'indigne que, alors que d'éminents professeurs français affirment qu'un travailleur n'est plus capable d'exercer une activité professionnelle quelconque, leurs homologues allemands déclarent le contraire. Le comité de défense des travailleurs frontaliers de Moselle met ainsi l'accent sur la situation dramatique de ces travailleurs frontaliers reconnus invalides par l'institution française, et non par l'Allemagne, et demande que ce problème soit rapidement résolu par un accord bilatéral entre la France et l'Allemagne, stipulant que l'invalidité reconnue par un État soit acceptée par l'autre. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
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