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Texte de la QUESTION :
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Le tribunal correctionnel de Béthune (Pas-de-Calais) a prononcé dernièrement la confiscation définitive de deux voitures de sport appartenant à deux Britanniques contrôlés sur l'autoroute A 26 à des vitesses respectives de 257 et 190 kilomètres par heure. Mark Shafari, 47 ans, et Gerald Harrison, 25 ans, faisaient partie d'un groupe d'une quarantaine de voitures débarquées à Calais. Ils participaient au « Cannonball Run », une course dont l'objectif était de rallier Calais à Rimini en Italie le plus rapidement possible. Les deux Britanniques étaient poursuivis pour excès de grande vitesse et mise en danger d'autrui. Il semble que c'est la première fois en France que des automobilistes étrangers se font confisquer définitivement leur véhicule. Outre cette confiscation, les chauffards ont été condamnés chacun à trois mois de prison avec sursis et 1 000 euros d'amende. Les véhicules devaient être vendus aux enchères. Mais il est fort à parier que cette première en matière pénale ne représentera pas un signal dissuasif assez fort à destination des chauffards étrangers qui prennent encore nos routes et autoroutes pour des pistes de rallye au mépris des autres automobilistes et de la réglementation routière nationale. Aussi, Mme Chantal Robin-Rodrigo demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de lui indiquer ses intentions au sujet de cette problématique.
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Texte de la REPONSE :
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La condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Béthune, qui s'est traduite notamment par la confiscation des véhicules en cause en application de l'article R. 413-14-1 du code de la route, atteste les possibilités de sanction des chauffards étrangers ouvertes par notre droit. Toutefois, les mesures prises par les forces de l'ordre à l'encontre des conducteurs étrangers dépendent en grande partie des conditions dans lesquelles l'infraction dont ils sont les auteurs est constatée et portée à leur connaissance Ainsi, la constatation de l'infraction sans interception, l'identification des contrevenants étrangers et leur sanction exigent une coopération entre la France et le pays d'origine, laquelle est d'autant plus nécessaire depuis la mise en place du contrôle automatisé en novembre 2003. Cependant, un nombre encore trop élevé de conducteurs de véhicules immatriculés à l'étranger flashés pour excès de vitesse échappent à la répression, en ne s'acquittant pas des amendes forfaitaires qui leur sont adressées. En conséquence, seuls des accords bilatéraux avec les États étrangers permettent de connaître leur adresse. Enfin, l'absence de convention permettant l'exécution forcée du paiement de ces amendes via les autorités étrangères est un élément supplémentaire préjudiciable. Il peut en résulter un sentiment d'impunité chez certains automobilistes étrangers. Aussi est-il envisagé, dans le cadre du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, de compléter le code de la route afin que les personnes ne résidant pas en France et qui ont été définitivement condamnées pour des infractions routières soient contraintes, même en l'absence d'une nouvelle infraction, à payer immédiatement leurs arriérés d'amendes en cas d'interception de leur véhicule, y compris lors d'un simple contrôle routier, faute de quoi le véhicule sera mis en fourrière à leurs frais.
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