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Rubrique :
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agriculture
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Tête d'analyse :
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jachère
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Analyse :
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terrains. utilisation pour des activités non agricoles. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'utilisation occasionnelle des terrains en jachère. En effet, une directive européenne n° 1782/2003 n'autoriserait pas l'organisation d'un ball-trap lors d'un week-end sur une parcelle déclarée en jachère. C'est pourquoi il souhaite savoir s'il existe une possibilité d'utiliser ponctuellement les terrains déclarés en jachère pour des activités non agricoles, en particulier associatives.
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Texte de la REPONSE :
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La mise en place de jachères est une des conditions du versement d'aides directes aux agriculteurs dans le cadre de la Politique agricole commune (PAC) et fait l'objet de dispositions réglementaires européennes. Celles-ci prévoient notamment que les surfaces en jachère doivent être consacrées à cette seule fin entre le 15 janvier et le 31 août et qu'une utilisation à des fins non agricoles, même non lucratives, de façon permanente est interdite. Toutefois, un usage occasionnel limité dans le temps peut être admis à condition que celui-ci ne modifie pas l'affectation agricole de la parcelle en jachère et ne détruise pas le couvert végétal en place. Cette utilisation est soumise à autorisation préalable du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.
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