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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème récurrent des déplacements illicites d'enfants de couples binationaux lorsque ceux-ci se disputent la garde de leurs enfants dans deux pays différents. En dépit de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants pour les pays signataires, du règlement CE n° 2001/2003 du 27 novembre 2003, dit « Bruxelles II bis » pour les pays de l'Union européenne, ou des conventions bilatérales, nombre de cas restent en souffrance. Elle lui demande d'indiquer les statistiques des cas traités par l'autorité centrale française, celle-ci ayant pour tâche de veiller à la bonne application des textes, tant en nombre de retours d'enfants sur notre territoire national qu'en nombre de renvois dans un autre pays. Par ailleurs, l'accent ayant été mis sur le recours à la médiation dans les conflits parentaux, il lui demande d'indiquer les résultats obtenus dans le cadre de l'article 55 du règlement Bruxelles II bis et par la mission d'aide à la médiation internationale pour les familles.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il porte une attention particulière à la prévention et à la lutte contre le phénomène des déplacements internationaux d'enfants, sources de grandes souffrances tant pour les enfants séparés brusquement de l'un de leurs parents que pour ceux-ci, qui se retrouvent de fait dans l'impossibilité d'avoir des contacts avec leur fils ou fille. À telle enseigne que son ministère s'est engagé un travail normatif avec ses homologues européens et que son action a grandement contribué à l'adoption du règlement européen Bruxelles II bis, applicable à compter du 1er mars 2005, lequel, en permettant d'obtenir dans tous les pays de l'Union la reconnaissance simplifiée des décisions judiciaires relatives aux modalités d'exercice de l'autorité parentale et en instituant des mécanismes tendant au retour de l'enfant à son lieu de résidence habituelle, permet d'apporter une réponse rapide aux situations de déplacements illicites d'enfants. L'autorité centrale chargée pour la France de la mise en oeuvre de ce règlement, comme de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ou les conventions bilatérales passées entre la France et un autre État, est le bureau de l'entraide civile et commerciale internationale de la direction des affaires civiles et du sceau de ce ministère. Au cours de l'année 2005, ce bureau a eu à connaître de plus de 300 nouvelles affaires de déplacements de mineurs, dont un tiers s'agissant de situations d'enfants déplacés d'un pays étranger vers la France, et de près de 70 demandes d'organisation ou de protection de l'exercice effectif d'un droit de visite à caractère transfrontière, dont un quart présentées par des parents résidant à l'étranger, qui souhaitaient exercer ce droit sur des enfants vivant en France. Dans la même année, environ cent situations ont donné lieu à des retours confirmés d'enfants vers le lieu de leur résidence habituelle. Dans les deux tiers de ces situations, les enfants avaient été retenus à l'étranger, et leur retour intervenait vers la France. Cependant, ces chiffres ne prennent pas en considération un certain nombre de cas dans lesquels des retours d'enfants sont intervenus, mais ne sont pas encore connus de l'autorité centrale française, l'assurance ou la confirmation de ces retours pouvant prendre un certain temps. De même, ils ne reflètent pas l'ensemble des cas connaissant un dénouement heureux. En effet, les parents confrontés à de telles situations parviennent parfois à trouver, à côté du traitement purement conventionnel, une solution amiable. Il arrive également que le parent qui a vu son enfant déplacé renonce à la demande de retour, après avoir obtenu des garanties quant à l'exercice effectif de son droit de visite. S'agissant des résultats obtenus sur le fondement de l'article 55 du règlement Bruxelles II bis, son entrée en application récente ne permet pas encore d'appréhender précisément le volume des demandes de coopération présentées dans le domaine spécifique de la responsabilité parentale à l'autorité centrale française. Il peut cependant être d'ores et déjà observé une augmentation sensible de ces demandes, révélatrice de la diffusion de la connaissance de cet instrument communautaire tant auprès des juridictions européennes que des professionnels du droit de la famille. En ce qui concerne la médiation, le règlement la prévoit expressément et en détermine la mise en oeuvre, selon les règles de droit commun. Dès lors, les conflits parentaux de l'Union européenne (à l'exception du Danemark) ne relèvent plus, en matière de médiation familiale, de la compétence de la mission d'aide à la médiation pour les familles (MAMIF), afin qu'elle puisse concentrer ses efforts sur des situations dans lesquelles n'existe pas une procédure bien définie. Par ailleurs, la mission d'aide à la médiation internationale pour les familles a, jusqu'au 1er mars 2006, eu à traiter 412 demandes de médiation familiale internationale en raison de déplacements d'enfants ou de difficultés rencontrées par un des parents pour exercer son droit de visite et d'hébergement. Pour l'année 2005, la mission d'aide à la médiation internationale pour les familles a enregistré 82 nouvelles demandes de médiation. Elle a enregistré un taux de réussite de 86 % lorsque les deux parents ont accepté d'engager le processus de médiation.
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