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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Bédier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'interdiction faite aux ambulances et véhicules sanitaires de circuler sur les voies de bus. Ce type de voies est en effet réservé aux bus, aux taxis, aux transporteurs de fonds et aux véhicules des services d'urgence en intervention. Alors que des clients passagers des taxis bénéficient du gain de temps et de confort offert par la circulation sur ces voies réservées, des patients, parfois dans des situations d'urgence, sont quant à eux relégués sur les voies normales de circulation. Cette interdiction pénalise financièrement les ambulanciers privés, qui doivent faire face à la multiplication des contraventions dressées mais va aussi à l'encontre du bien-être des patients. Si l'on considère que 98 % des transports sanitaires sont assurés par des ambulances privées, une telle disposition nuit gravement à la qualité du service offert aux personnes malades. En conséquence, il lui demande s'il est possible de modifier la législation afin que les ambulanciers privés ne soient plus pénalisés par la situation actuelle.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la circulation des ambulances et des véhicules sanitaires et souhaite que ces véhicules soient autorisés, comme le sont les taxis, les transporteurs de fonds et les véhicules des services d'urgence, à emprunter les voies de bus. L'usage des voies de bus est régi par des dispositions de nature différente. Ainsi, aux termes du 2° de l'article L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales, le maire peut, par arrêté motivé, « réserver des emplacements (sur la voie publique) pour faciliter la circulation et le stationnement des transports publics de voyageurs et des taxis ainsi que des véhicules de transport de fond, de bijoux et de métaux précieux, dans le cadre de leurs missions et l'arrêt des véhicules effectuant un chargement ou un déchargement de marchandises ». Il résulte par ailleurs de l'article R. 412-7-II que « lorsque sur la chaussée, une voie de circulation réservée à certaine catégorie d'usagers est matérialisée, les conducteurs d'autres catégories de véhicules ne doivent pas circuler sur cette voie ». Toutefois, cette dernière règle n'est pas applicable, aux termes de l'article R. 432-1 de ce même code, aux « conducteurs des véhicules d'intérêt général prioritaires lorsqu'ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux dans les cas justifiés par l'urgence de leur mission ». Or les ambulances ne sont pas classées dans cette catégorie de véhicules mais dans celle dite des véhicules d'intérêt général bénéficiant de la facilité de passage (art. R. 311-1 et R. 432-1 et suivants du code de la route) ; catégorie qui ne bénéficie pas de dérogation aux règles d'usage des voies. Cependant, et compte tenu à la fois du rôle essentiel que sont appelés à jouer ces professionnels, des difficultés de circulation dans la capitale, et de la compétence du maire et à Paris du préfet de police pour réglementer la circulation urbaine, des instructions ont été données au préfet de police qui a pris le 18 mai 2006 un arrêté autorisant les véhicules affectés au transport sanitaire terrestre, mentionnés à l'article R. 6312-8 du code de la santé publique, dont font partie les ambulances, à emprunter les couloirs réservés aux autobus pour l'exercice exclusif de leur mission (arrêté n° 2006-20471 du 18 mai 2006 relatif aux facilités de circulation accordées aux véhicules affectés au transport sanitaire terrestre). Afin que cette facilité de circulation ne fasse pas l'objet d'abus, les principales organisations représentatives des ambulanciers se sont engagées à signer une charte. Ce document précisera les conditions déontologiques dans lesquelles les « couloirs de bus » seront empruntés par les véhicules de transport sanitaire qui doivent circuler dans la capitale. Il sera notamment exigé, principalement dans le cas où le malade ne sera pas présent à bord du véhicule, que le conducteur puisse justifier, a posteriori, d'une prescription médicale ou, si l'intervention a été commandée par le service d'aide médicale urgente (SAMU), par une attestation du responsable de ce service. En toute hypothèse, cette autorisation n'est accordée qu'eu égard aux contraintes que connaissent ces professionnels, dont la mission d'intérêt général et de caractère humanitaire est reconnue par le code de la santé publique - ce qui par nature exclut toute demande reconventionnelle de la part d'autres professions.
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