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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la mise en oeuvre de la réforme du statut des praticiens hospitaliers. Le troisième volet du plan Hôpital 2007 prévoit la révision de la nomination des praticiens hospitaliers. Le projet de réforme qui leur a été soumis prévoit le maintien de la nomination par le ministre de la santé des praticiens hospitaliers à temps plein et l'élargissement aux praticiens hospitaliers à temps partiel. Par contre, il est proposé de donner aux directeurs d'hôpitaux compétence en matière d'affectation des praticiens hospitaliers. Si l'objectif est d'améliorer une procédure aujourd'hui particulièrement lourde et longue, cette proposition inquiète fortement les praticiens hospitaliers quant à leur place et à leurs modalités d'exercice à l'hôpital public, et notamment s'agissant du risque de les installer dans une situation de sujétion et de dépendance hiérarchique vis-à-vis des directions administratives. Aussi, il souhaiterait qu'il lui précise les mesures qui pourront être prises dans le cadre de cette réforme de la procédure d'affectation des praticiens hospitaliers afin de garantir au mieux leur indépendance.
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