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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le prix du gaz qui ne cesse d'augmenter (encore 5,8 % au 1er mai et + 30 % depuis novembre 2004), alors même que GDF affiche des bénéfices historiques : + 1,7 milliard d'euros en 2005. Les gens ne comprennent plus et estiment que l'accès à l'énergie doit être garanti à tous et devrait faire l'objet d'une régulation publique. Dans la perspective de la libéralisation du secteur de l'énergie en 2007 comme celle de l'union prévue entre GDF et Suez, il demande comment on peut être certain que, demain, les consommables ne sont pas liés à de quasi-monopoles privés qui dicteront leur loi. Concernant les contrats de long terme de fourniture de gaz, indexés sur le prix du pétrole, il souhaiterait connaître les délais restant à courir et les possibilités d'évolution pour de nouvelles modalités d'indexation.
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Texte de la REPONSE :
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Disposant de peu de ressources en gaz naturel sur son territoire, la France dépend essentiellement des marchés internationaux pour ses approvisionnements. Gaz de France, dont les coûts sont très sensibles à l'évolution des prix des produits pétroliers, achète la majeure partie de son gaz grâce à des contrats à long terme (de l'ordre de vingt ans) avec les principaux producteurs de gaz desservant l'Europe. La solidité économique et financière de l'entreprise constitue l'assurance que la sécurité d'approvisionnement française en gaz naturel est maintenue face aux risques non négligeables que certains de nos proches voisins ont pu récemment connaître. Elle est aussi un élément important de notre indépendance énergétique. Enfin, elle permet de financer les dépenses de construction et d'entretien des réseaux pour la distribution du gaz sur le territoire français et de découvrir de nouveaux gisements. Le prix du gaz est indexé sur celui du pétrole. Cela répond à une logique économique, compte tenu du caractère intrinsèquement substituable du gaz naturel. Le pétrole continue par conséquent à jouer un rôle déterminant dans la formation des prix du gaz, même dans les marchés depuis longtemps ouverts à la concurrence. Le développement rapide du transport du gaz naturel par méthaniers permet cependant d'envisager, à terme, l'émergence d'une autre référence de prix de marché au niveau mondial, grâce à une meilleure fluidité du marché du gaz et à la possibilité corrélative d'arbitrage entre les trois grands marchés (Europe, États-Unis, Asie). Pour les clients se chauffant au gaz, Gaz de France a proposé une remise commerciale de 22 euros (HT) pendant tout l'hiver 2005-2006. Après avoir décidé qu'aucune hausse des tarifs en distribution publique de Gaz de France n'aurait lieu pendant l'hiver pour tous les clients de Gaz de France, particuliers comme professionnels et chaufferies collectives, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie ont confié à une commission de trois personnalités une mission d'analyse des prix et du marché du gaz. Cette commission, dont les conclusions sont consultables sur le site internet du ministère, a précisé que la hausse de tarif de 5,8 % au 1er mai 2006 reflétait bien l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de France. Cette commission a également souligné trois faits marquants : l'indexation des prix d'achat du gaz sur les cours des produits pétroliers en France comme dans tous les autres pays européens, la part du coût de la matière première qui représente environ la moitié du prix de vente du gaz et le prix modéré du gaz en France pour les consommateurs. Elle a également recommandé aux ministres de mettre en oeuvre une nouvelle politique de fixation des tarifs du gaz aux particuliers fondée sur quatre points : vérité des prix, transparence, attentes des consommateurs, visibilité et stabilité nécessaires aux entreprises. La prochaine révision tarifaire aura lieu le 1er juillet 2007. Enfin, le Gouvernement a déposé un projet de loi relatif au secteur de l'énergie qui prévoit le maintien des tarifs réglementés pour les consommateurs qui le souhaitent. L'ouverture des marchés de l'énergie au 1er juillet 2007, prévue par les directives européennes, se fera donc dans un cadre pleinement respectueux des intérêts des consommateurs. De plus, l'accès à l'énergie sera préservé par la création d'un tarif social du gaz, similaire à celui existant pour l'électricité, pour les personnes en situation de précarité. Par ailleurs, compte tenu d'une conjoncture mondiale qui renforce les producteurs de gaz par rapport aux entreprises de fourniture et de distribution telles que Gaz de France, il apparaît essentiel de donner à Gaz de France les marges de manoeuvre nécessaires pour nouer les alliances sans obérer ses capacités d'investissements, et renforcer ainsi sa capacité de négociation avec les producteurs. Ainsi, Gaz de France pourra développer son projet stratégique et protéger au mieux les intérêts de ses clients. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a proposé au Parlement de donner à Gaz de France la flexibilité nécessaire sur son capital. Une telle évolution suppose naturellement des garanties très claires : les tarifs réglementés du gaz resteront fixés par l'État, après avis de la Commission de régulation de l'énergie ; la part du capital de l'État dans Gaz de France restera supérieure au tiers, une action spécifique permettra de protéger les actifs stratégiques, notamment en ce qui concerne les infrastructures gazières. Enfin, le statut du personnel sera inchangé. Enfin, la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant « engagement national pour le logement » a mis en place un dispositif, entre le 1er novembre et le 15 mars, pour la résidence principale, de continuité de fourniture d'eau, de gaz et d'électricité à destination des personnes ou familles éprouvant des difficultés particulières et bénéficiant ou ayant bénéficié, dans les douze derniers mois, d'une décision favorable d'aide du fonds de solidarité pour le logement.
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