|
Rubrique :
|
tourisme et loisirs
|
|
Tête d'analyse :
|
navigation de plaisance
|
|
Analyse :
|
droit annuel de francisation et de navigation. calcul
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Yves Jego attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation relative au paiement du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN). À cet égard, l'assiette de ce droit annuel a été récemment modifiée par l'article 100 de la loi de finances rectificative pour 2005, ce qui a eu pour effet d'entraîner une augmentation de cet impôt de 41 %. Il en résulte actuellement la situation suivante : l'assiette de cet impôt est calculée dorénavant en fonction de la longueur de la coque du navire et non plus en fonction de sa jauge. De plus sont dispensées du paiement de cet impôt les personnes possédant des navires d'une taille inférieure à 7 mètres, ce qui est préjudiciable en cas de possession d'un navire de plus de 7 mètres. Pour sa part, l'article 224 du code des douanes a aussi été récemment modifié par la loi de finances pour 2006 afin que le DAFN soit désormais perçu, à l'exception de la Corse, au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres à concurrence de 80 %, et au profit de l'État à concurrence de 20 %. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons ayant conduit à modifier l'assiette et la perception du DAFN ainsi que les mesures concrètes qu'il compte mettre en oeuvre afin de remédier à cette situation.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La réforme du droit annuel de navigation et de francisation (DAFN), qui a été adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2005 n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, a réévalué de 20 % le droit sur les moteurs pour actualiser le barème mis en place en 1992 et modifié le barème du droit sur la coque, le calcul étant dorénavant assis sur la longueur et non plus sur le tonnage. Cette réforme a eu pour effet d'exonérer du droit 33 500 plaisanciers et de simplifier les formalités liées à la francisation des navires de plaisance. Elle répondait au souhait du milieu nautique de substituer la longueur de coque au tonnage, rendant de ce fait le jaugeage des navires de plaisance facultatif. Elle n'a pas eu d'incidence financière significative pour la grande majorité des plaisanciers demeurant redevables de cette taxe. Le principe de l'exonération du DAFN de tous les navires de moins de sept mètres a été validé, après débats, par les deux chambres du Parlement. Par ailleurs, la loi de finances rectificative pour 2005 précitée n'a pas modifié les dispositions relatives aux abattements pour vétusté, prévus à l'article 224-4 du code des douanes. De nombreux petits navires de plaisance anciens et faiblement motorisés continuent d'ailleurs d'en bénéficier et d'être ainsi dispensés du paiement du DAFN. Un bilan de la réforme sera bien entendu fait au dernier trimestre de cette année afin d'en évaluer les effets, en concertation avec les instances représentatives (Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques).
|