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Texte de la QUESTION :
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En matière de soins palliatifs, notre pays manque toujours de structures spécialisées. Et pourtant, les plus de soixante ans sont de plus en plus nombreux. Ils seront 17 millions en 2020, et cette tranche d'âge est aussi celle à partir de laquelle le risque de douleur chronique est quatre à six fois plus important qu'entre seize et vingt-cinq ans. C'est dire l'importance de la prise en charge de la douleur, mais aussi des soins palliatifs. Or nous manquons toujours de moyens et de personnels qualifiés, même si les deux plans triennaux de développement des soins palliatifs semblent avoir donné des résultats. Mais ce n'est pas assez, et les antalgiques ne résolvent pas tout. Il faut bien faire la différence entre la douleur du patient, d'une part, et sa souffrance morale et psychologique (et celle de son entourage), d'autre part. Sur ce plan, nous avons besoin de structures spécialisées et de personnel formé. Nous sommes en retard par rapport au reste de l'Europe. Pour combler ce retard, un comité de suivi du développement des soins palliatifs devait se réunir le 13 juillet pour proposer un « plan de lutte efficace ». Le dossier est d'importance, et il ne faut surtout pas qu'il passe « sous la pile », comme le craignent de nombreux professionnels de santé et associations d'usagers. En effet, l'accompagnement en fin de vie est un impératif sociétal. En conséquence, Mme Chantal Robin-Rodrigo demande à M. le ministre de la santé et des solidarités de lui indiquer les mesures urgentes qu'il compte prendre au sujet de ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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Les unités de soins palliatifs sont un des éléments des orientations générales de la politique de développement des soins palliatifs en France. Le programme national de développement des soins palliatifs 2002-2005 met l'accent sur le déploiement de la culture palliative et prévoit la mise à niveau des structures nécessaires à la prise en charge graduée des patients. Les orientations de cette politique sont précisées par la circulaire DHOS/02/DGS/SD5D/2002-98 du 19 février 2002 relative à l'organisation des soins palliatifs et dans le plan cancer. Le plan cancer 2003-2007 assure le financement des lits identifiés de soins palliatifs (LISP), des unités (USP) et des équipes mobiles (EMSP) comme des unités de soins palliatifs. Le bilan des capacités de prise en charge installées au 31 décembre 2004 fait état de 317 EMSP, 78 USP, 1 281 LISP, 20 lits d'hôpital de jour pour des soins palliatifs, soit au total 2 084 lits spécifiques de soins palliatifs. S'y ajoutent 84 réseaux de soins palliatifs et les services d'hospitalisation à domicile, qui ont réalisé au moins 3 590 inclusions de personnes relevant de soins palliatifs HAD. La mise en oeuvre de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie impose de poursuivre l'effort de développement des structures, notamment en matière de lits identifiés. Il s'est créé de 2002 à 2004 près de 350 lits identifiés en moyenne annuellement, soit 965 nouveaux LISP. Les deux dernières régions qui ne disposent pas encore d'une unité de soins palliatifs en seront dotées dès l'année 2007. Dans le cadre de la tarification à l'activité (T2A), trois catégories de tarifs (dits « groupes homogènes de séjour ») sont désormais identifiées. Le groupe homogène de malades (GHM) « soins palliatifs », valorisé sur une base 100 lorsque les soins sont effectués dans des lits de médecine ou de chirurgie, est affecté d'un coefficient 1,3 lorsqu'ils sont effectués dans des lits identifiés, et d'un coefficient 1,4 lorsqu'ils sont effectués dans une unité de soins palliatifs. La T2A constitue ainsi un mécanisme permettant de favoriser le déploiement des structures de prise en charge dans la mesure ou l'activité génère la ressource. Le Comité national de suivi du développement des soins palliatifs et de l'accompagnement de la fin de vie, installé le 13 juillet 2006, a pour mission de proposer les principales orientations en matière de développement des soins palliatifs pour les prochaines années et, si nécessaire, les inflexions aux orientations de la politique actuelle de développement des soins palliatifs. Cinq sous-groupes de travail de ce comité s'intéressent aux questions du développement de la démarche palliative, de la formation, de l'information du public, de la valorisation des soins palliatifs et des interfaces les prises en charge à l'hôpital, à domicile et au sein des établissements médico-sociaux. Pour alimenter ces réflexions et dans le souci de disposer d'une meilleure connaissance des pratiques en matière de soins palliatifs, une enquête qualitative est actuellement menée dans les établissements de santé ainsi qu'au domicile de certains patients afin de mieux apprécier le ressenti des patients, de leurs proches, des professionnels de santé et des bénévoles accompagnateurs.
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