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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Lefort souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur l'application de la loi dite SRU visant à la construction de 20 % de logements sociaux dans toutes les villes et communes. Il soutient totalement cette loi alors qu'il est député d'un département où précisément les écarts entre villes sont considérables, certaines d'entre elles ne voulant absolument pas participer à l'effort général de solidarité et de répartition géographique et spatiale des familles qui peuvent prétendre à ce type de logement. Il va sans dire que les rigueurs de la loi doivent s'appliquer en cas de refus, voire être renforcées. Cette claire volonté indiquée n'empêche pas de voir les choses telles qu'elles se présentent dans certaines petites villes de province. C'est ainsi que son attention a été attirée sur la situation d'un village du Var, La Cadière-d'Azur, qui compte 5 000 habitants. Ce village voit sa superficie ainsi répartie : 45 % représentent la zone naturelle : 33 % la zone agricole classée (AOC bandol) ; 20 % les zones d'habitat diffus éloigné du centre et dont une grande partie sera prochainement classée en PPRIF ; 2 % la partie urbaine proprement dite, c'est-à-dire le village perché sur un piton. Cette situation aboutit à ce que les équipements publics prévus ne peuvent être réalisés faute de disponibilité de la moindre parcelle. Comment dans ces conditions construire, comme le souhaiterait la commune, les 350 logements sociaux qui résultent de l'application de la loi ? Sans parler du fait que le mètre carré de terrain a récemment été officiellement chiffré à 685 euros le mètre carré. Cette commune a même acheté deux immeubles pour les transformer en logements sociaux mais tenant compte du petit nombre de logements à réaliser et des difficultés d'accès cette commune est dans la difficulté pour trouver des organismes compétents qui se montrent intéressés. Cette situation où la commune veut construire des logements sociaux mais ne le peut pas du fait de sa situation concrète est à distinguer de celles qui ne le veulent pas, alors qu'elles le pourraient, et qui préfèrent payer des pénalités financières. C'est pourtant un constat de carence que le préfet vient de délivrer vis-à-vis de cette petite commune coincée entre le droit et la réalité physique de son territoire. Face à ce type de situation l'attention du ministre est attirée pour que des solutions concrètes soient apportées à des situations concrètes. Il lui demande quelles sont les propositions ou solutions qu'il peut formuler dans pareils cas afin d'aider et non pas blâmer sévèrement.
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Texte de la REPONSE :
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Si le préfet du Var a délivré un arrêté de carence à l'encontre de la commune de La Cadière-d'Azur, en application de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), c'est après un examen attentif et contradictoire, qui a conclu à une insuffisance manifeste des efforts de cette commune en matière de réalisation de logements locatifs sociaux. Aucun logement social n'a été réalisé à La Cadière-d'Azur sur la période 2002-2003-2004, alors que 199 nouveaux logements ont pu y être mis en chantier au cours des trois mêmes années et que l'obligation triennale portait sur 42 nouveaux logements sociaux. La réalisation de nouveaux logements locatifs sociaux est aujourd'hui indispensable pour résorber la grave crise du logement que traverse notre pays. Cet effort doit être partagé par tous. Les événements de l'automne 2005 ont montré la nécessité de mieux répartir le logement social dans toutes les communes des agglomérations. Dans les territoires très contraints au plan de la ressource foncière, il reste possible de créer des logements locatifs sociaux par le conventionnement d'immeubles privés existants, qui peuvent soit être acquis par un organisme HLM, soit être réhabilités avec les aides de l'agence nationale de l'habitat (ANAH). La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL) ouvre de plus la possibilité de conventionner les logements locatifs privés même en l'absence de travaux subventionnés par l'ANAH. La commune de La Cadière-d'Azur est donc invitée à étudier les possibilités de réaliser des logements sociaux sans avoir recours à la construction neuve. Bien entendu, les opportunités foncières de La Cadière-d'Azur, qui existent, devront être saisies pour encourager la construction de logements locatifs sociaux. Il importe que les documents d'urbanisme prévoient, quand un terrain se libère, d'y réaliser une part de logements sociaux. À cet égard, la loi ENL comporte des dispositions nouvelles pour faciliter l'effort des maires en faveur du logement social, puisque les documents d'urbanisme (PLU et POS) pourront délimiter des secteurs dans lesquels, en cas de construction d'un programme de logements, un pourcentage minimal de ce programme devra être affecté à la réalisation de logements locatifs sociaux. Par ailleurs, la situation des communes ayant des difficultés à remplir leurs objectifs triennaux de réalisation de logements sociaux découlant de la loi SRU sera désormais mieux prise en compte. La loi ENL prévoit qu'une commission départementale sera réunie autour du préfet pour examiner ces difficultés. Lorsqu'elle arrivera à la conclusion que la commune, pour des raisons objectives, ne pouvait pas respecter son obligation triennale, elle saisira avec l'accord du maire une commission nationale qui pourra recommander au ministre chargé du logement d'aménager l'obligation triennale de la commune. Mais si la commission départementale parvient à la conclusion opposée, elle pourra infliger un triplement de son prélèvement SRU à la commune.
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