12ème législature

Question N° : 101864	de  M.   Perrut Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	PME, commerce, artisanat et professions libérales
Ministère attributaire :	PME, commerce, artisanat et professions libérales
	Question publiée au JO le :  08/08/2006  page :  8263
	Réponse publiée au JO le :  12/09/2006  page :  9649
Rubrique :	commerce et artisanat
Tête d'analyse :	artisans
Analyse :	conjoints collaborateurs. loi n° 2005-882 du 2 août 2005. décrets d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur l'intérêt de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 qui consacre la reconnaissance des conjoints d'artisans et qui était fortement attendue par les intéressés. Or les décrets d'application ne semblent pas encore avoir été publiés à cette date. Il lui demande dans quel délai sera faite cette publication.
Texte de la REPONSE :	La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises met en place des mesures qui améliorent le statut du conjoint impliqué dans l'activité de l'entreprise familiale. Pour la prise en compte de son activité régulière dans l'entreprise et la reconnaissance de ses droits, le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale doit choisir, en application de l'article 12 de la loi, entre l'un des trois statuts existants : conjoint collaborateur, salarié ou associé. Conformément à l'article 15, le choix du statut de conjoint collaborateur permet au conjoint, à travers l'obligation d'affiliation personnelle à la caisse vieillesse du chef d'entreprise, de se constituer des droits propres en matière d'assurance vieillesse. Le décret n° 2006-966 du 1er août 2006 précisant la définition du conjoint collaborateur et les conditions d'application a été publié au Journal officiel du 3 août 2006.

UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O