12ème législature

Question N° : 101872	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	culture et communication
Ministère attributaire :	culture et communication
	Question publiée au JO le :  08/08/2006  page :  8236
	Réponse publiée au JO le :  20/03/2007  page :  2879
Rubrique :	architecture
Tête d'analyse :	architectes
Analyse :	qualification. réforme. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes, exprimées par de nombreux architectes, au regard du projet de réforme du statut de cette profession. Il le prie de bien vouloir lui donner des précisions et sa position sur ce sujet.
Texte de la REPONSE :	L'ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte a modifié plusieurs articles de la loi n° 77-2 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture en vue d'actualiser et d'améliorer les dispositions de ladite loi. Deux projets de décrets ont été élaborés en application de ces nouvelles dispositions. Il s'agit, d'une part, d'un projet de décret simple relatif aux conditions de gestion et de liquidation des affaires confiées à un architecte frappé d'une mesure de suspension ou de radiation, actuellement en cours de signature et, d'autre part, d'un projet de décret modifiant le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte, en cours de transmission pour avis au Conseil d'État.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O