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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les moyens de conforter la croissance et l'emploi dans notre pays. A ce titre, il lui demande s'il est possible d'envisager la suppression totale et définitive de la vignette automobile sur les véhicules utilitaires inférieurs à 3,5 tonnes détenus par des personnes morales. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Il résulte des articles 6 de la loi de finances pour 2001 et 24 de la loi de finances pour 2002 que sont exonérés de taxe différentielle sur les véhicules à moteur les voitures particulières, les camping-cars, les véhicules spécialement aménagés pour le transport des personnes handicapées et les autres véhicules dont le poids total en charge n'excède pas 3,5 tonnes et dont sont propriétaires ou locataires, en vertu d'un contrat de crédit-bail ou de location de deux ans ou plus, les personnes physiques et certaines personnes morales à but non lucratif. Les autres personnes morales (sociétés, collectivités territoriales, établissements publics, Etat) bénéficient d'une exonération pour trois de leurs véhicules parmi ceux cités ci-dessus. Compte tenu des marges budgétaires disponibles et de la priorité donnée par le Gouvernement à l'allégement des prélèvements sur le travail pour favoriser l'initiative et l'emploi, la suppression totale de la vignette ne peut être envisagée dans l'immédiat. En effet, cette mesure de simplification conduirait à une perte de recettes de plus de 130 millions d'euros pour les départements, que l'Etat devrait intégralement compenser.
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