| Question N° :
101932
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de
M.
Deprez Léonce
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Pas-de-Calais
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QE
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Ministère interrogé : |
intérieur et aménagement du territoire
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Ministère attributaire : |
intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
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Question publiée au JO le :
08/08/2006
page :
8258
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Date de changement d'attribution :
18/05/2007
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Rubrique :
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communes
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Tête d'analyse :
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maires
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Analyse :
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moyens. délinquance. lutte et prévention
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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez souligne auprès de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, les préoccupations de l'Association des maires de France à l'égard du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. Les maires souhaitent notamment « que la création d'un conseil des droits et devoirs des familles soit laissée à leur libre appréciation » (Maires de France - juillet-août 2006). Il lui demande les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de ce souhait.
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Texte de la REPONSE :
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