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Texte de la QUESTION :
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M. André Chassaigne appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la nécessaire modernisation des modes d'information et de correspondance entre l'administration et les personnes malvoyantes ou aveugles. Dans le cadre de l'évaluation annuelle des sites internet publics, la délégation interministérielle à la réforme de l'État (DIRE) avait lancé en 2001 l'évaluation de leur accessibilité sur un échantillon de trente sites. L'internet public était alors à ses débuts... L'objectif était de formaliser le cadre d'une telle évaluation pour que celle-ci puisse être reconduite ultérieurement sur des bases similaires par les ministères et de formaliser des propositions d'amélioration, à l'intention des webmestres des sites publics sous forme d'une note méthodologique avec des formations de formateurs associées. En 2003, M. Bernard Descargues remettait un rapport à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité proposant que le principe de l'accessibilité des sites internet de l'ensemble des services de l'État et de ceux des collectivités locales aux personnes aveugles et malvoyantes soit inscrit dans une loi. C'est pourquoi il lui demande quels sont aujourd'hui les progrès réalisés par l'État en termes d'accessibilité de ses sites internet pour les administrés malvoyants ou aveugles. D'autre part, il souhaite également l'interpeller sur les correspondances envoyées aux administrés aveugles et savoir si l'administration ne pourrait pas leur adresser des courriers rédigés en braille. Nos concitoyens malvoyants reçoivent notamment des courriers liés à leur handicap, pour la lecture desquels ils sont obligés de solliciter l'aide d'une tierce personne. - Question transmise à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a engagé une dynamique de modernisation des modes d'information et de correspondance entre l'administration et les personnes malvoyantes ou aveugles. Elle fait de l'accessibilité une exigence pour tous les services de communication publique en ligne de l'État, des collectivités territoriales et des opérateurs qui en dépendent. Ce principe concerne notamment les sites internet publics. Par ailleurs, elle est étendue à tout type de handicap permanent ou temporaire. Un décret en Conseil d'État doit fixer notamment les règles relatives à l'accessibilité, par rapport à un référentiel élaboré par la direction générale de la modernisation de l'État, au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et les délais de mise en conformité des sites existants. Ce référentiel servira de guide pour les développeurs de sites publics. Son élaboration est en cours avec l'assistance de conseils spécialisés. Elle permettra de disposer d'un document intégrant les exigences de la loi (critères de conformité, organisation de la déclaration de conformité). La correspondance envoyée aux usagers aveugles par internet permet dès à présent aux personnes équipées de terminaux adaptés de lire les courriers qui leurs sont transmis sans recourir à l'aide d'un tiers. La généralisation de cette pratique permet de répondre à ce besoin tout en restant dans le périmètre couvert par le référentiel.
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