12ème législature

Question N° : 10199	de  M.   Guillet Jean-Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Hauts-de-Seine )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales, travail et solidarité
Ministère attributaire :	affaires sociales, travail et solidarité
	Question publiée au JO le :  13/01/2003  page :  151
	Réponse publiée au JO le :  26/05/2003  page :  4069
Rubrique :	risques professionnels
Tête d'analyse :	accidents du travail et maladies professionnelles
Analyse :	assurance. réforme
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le dispositif de gestion des risques d'accidents du travail et maladies professionnelles. Par des arrêts du 28 février 2002, la chambre sociale de la Cour de cassation a transformé radicalement la responsabilité des entreprises relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. La Cour estime désormais que l'employeur est tenu à une obligation de « sécurité résultat » et que le manquement à cette obligation constitue une faute inexcusable, alors que celle-ci n'était retenue jusqu'ici que si elle était d'une exceptionnelle gravité. Ce changement pourrait entraîner une multiplication des actions en fautes inexcusables, avec en corollaire une aggravation considérable du risque qui oblige les assureurs à réexaminer les conditions de garantie de la faute inexcusable des employeurs. Une amélioration durable de l'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles ne peut par conséquent être envisagée que dans le cadre d'une réforme législative complète du régime et du dispositif d'indemnisation des risques professionnels. A noter d'ailleurs que la Cour des comptes ainsi que le conseil supérieur de la prévention des risques professionnels soulignent la nécessité d'une profonde adaptation du régime d'indemnisation ainsi que des conditions d'assurabilité. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre en la matière.
Texte de la REPONSE :	A la suite du rapport de M. Roland Masse, M. Michel Yahiel avait été chargé de conduire une réflexion sur les conditions de mise en place d'une réparation intégrale des risques professionnels. Ce rapport remis en avril 2002 proposait une méthode de travail pour concevoir la réforme envisagée. Compte tenu, notamment, du développement de systèmes de réparation de droit commun et de l'évolution de la jurisprudence, la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles mérite un réexamen approfondi. Le Gouvernement a donc mis en place un comité de pilotage, pour étudier les aspects juridiques, financiers et organisationnels des conditions de mise en oeuvre de la réforme. Le comité doit notamment analyser les effets des évolutions jurisprudentielles récentes sur la responsabilité des entreprises. A l'issue de ces travaux dont les premiers résultats seront remis courant juin 2003, le Gouvernement sera alors fondé à mener une large concertation, notamment avec les partenaires sociaux, pouvant éventuellement déboucher sur une mise à plat des mécanismes actuels.

UMP 12 REP_PUB Ile-de-France O