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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le fait qu'elle lui a posé le 23 septembre 2002 une question écrite n° 3307, laquelle, selon la réglementation de l'Assemblée nationale, devait obtenir une réponse dans un délai de trois mois. Or, en 2006, cette question n'a toujours pas de réponse, soit près de quatre ans après. Elle souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'une telle situation est tout à fait regrettable et, le cas échéant, elle lui demande les raisons d'une telle carence.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été attirée sur la demande de mise en place d'un système de prévoyance invalidité obligatoire pour toutes les branches professionnelles. Il est rappelé que les salariés peuvent bénéficier d'une pension d'invalidité au titre de la sécurité sociale pouvant atteindre 50 % du salaire annuel moyen des 10 meilleures années, selon le degré d'invalidité reconnu, versée jusqu'à la reprise d'une activité professionnelle ou convertie en pension de vieillesse et liquidée au taux plein au titre de l'inaptitude à soixante ans. Il convient de préciser que la mise en place de régimes de prévoyance complémentaires aux prestations de la sécurité sociale relève de la liberté contractuelle des partenaires sociaux. Ainsi, au 31 décembre 2005, 170 branches professionnelles ont négocié un accord de prévoyance, dont 108 au titre de l'invalidité. Le champ de la négociation collective en matière de prévoyance reste potentiellement très important puisqu'il existe environ 700 branches professionnelles (dont plus de 300 branches de niveau national). Néanmoins, il reste à signaler que de nombreux accords de prévoyance ont pu être négociés dans le cadre d'entreprises qui ne sont pas concernées par un accord collectif de branche. L'extension des accords de branche à l'ensemble des entreprises de la branche professionnelle est faite lorsque cette demande émane des partenaires sociaux signataires de l'accord. Il n'est par conséquent pas envisagé d'instaurer une obligation de mettre en place un régime de prévoyance invalidité obligatoire. Quant à instaurer une obligation de négociation annuelle, sur le modèle de la négociation annuelle qui est prévue en matière de frais de santé par le 3e alinéa de l'article L. 132-27 du code du travail, cette question n'a pas parue jusqu'à présent prioritaire aux partenaires sociaux dans les négociations entreprises sur la question de la pénibilité.
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