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Texte de la REPONSE :
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L'étude de l'Institut de l'entreprise intitulée : « L'agenda 2012 : 37 propositions pour une maîtrise de la dépense publique » préconise les trois mesures suivantes tendant à contrôler l'utilisation des subventions versées aux associations : fixer des objectifs précis et rendre obligatoire l'évaluation des actions conduites ; rendre accessibles au public les subventions attribuées aux associations par l'État et les collectivités territoriales ; limiter le nombre de subventions allouées à une même action. S'agissant de la première proposition, toute association qui a reçu une subvention affectée à une dépense déterminée doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention en application du quatrième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Un nouvel arrêté du Premier ministre relatif au modèle de compte rendu financier va être très prochainement publié. Il prévoit une annexe sur les résultats obtenus par rapport aux objectifs initiaux du projet pour en faciliter l'évaluation ex-post. Parallèlement, le nouveau dossier de demande de subvention qui sera publié à la suite de l'arrêté précité prévoit lui aussi des indicateurs d'évaluation ex-ante. Par ailleurs, l'amélioration constante de la gestion des subventions attribuées par l'État aux actions menées par les associations dans la durée a fait l'objet de plusieurs instructions ces dernières années. Les modèles de convention, imposent la définition d'objectifs précis, des moyens pour y parvenir et de prévoir des indicateurs de résultat pour une évaluation. Un nouveau projet de circulaire relative aux subventions de l'État aux associations, qui remplacera celle du 24 décembre 2002, rappelle notamment l'importance de ces évaluations. Concernant la deuxième suggestion, l'article 22 de la loi n° 2006-586 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif a prévu que les personnes morales de droit public doivent tenir à disposition du public par voie électronique le montant des subventions qu'elles ont accordées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d'utilité publique. Par ailleurs, un bilan annuel consolidé doit être réalisé chaque année. Ce nouveau dispositif est destiné à assurer une plus grande transparence dans l'attribution de l'argent public aux associations et fondations en permettant aux collectivités territoriales et à l'État de répertorier par voie électronique le montant des subventions qui ont été versées. Le décret n° 2006-887 du 17 juillet 2006 et l'arrêté du 25 septembre 2006 ont d'ores et déjà fixé les modalités de publication par voie électronique des subventions versées. Une instruction aux préfets du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative vient d'être publiée. S'agissant de la troisième recommandation, le nouvel outil électronique relatif à la dématérialisation des subventions intitulé « subnet » a particulièrement pour objet de permettre aux différentes autorités administratives intéressées par un dossier de subvention de prévoir quels seront précisément les financeurs de l'action projetée par une association. Conformément à l'annonce du Premier ministre le 23 janvier dernier lors de la conférence de la vie associative, ce dispositif sera expérimenté dans le Rhône en 2006 puis élargi à cinquante départements dès 2007 et généralisé en 2008.
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