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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les propositions exprimées par l'Observatoire de la dépense publique de l'institut de l'entreprise concernant la maîtrise de la dépense publique. L'Observatoire de la dépense publique de l'institut de l'entreprise recommande l'introduction de la souplesse et de l'autonomie dans la gestion des universités. Á cet effet, il suggère d'introduire une contribution financière plus significative des étudiants, d'améliorer la qualité de l'orientation, et de donner plus d'autonomie aux établissements en rationalisant la répartition de leurs moyens. Il préconise également de revoir la nature des liens entre enseignement et recherche, la nature des obligations qui pèsent sur les enseignants, ainsi que les modalités d'affectation des crédits de recherche. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Les propositions de l'observatoire de la dépense publique de l'institut de l'entreprise contribuent à alimenter la réflexion actuelle du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le Gouvernement est attaché au respect et à l'approfondissement de l'autonomie des universités, dont la politique contractuelle ainsi que les structures de contrôle et d'évaluation sont le corollaire. En matière de formations supérieures, la mise en place du LMD (licence - master - doctorat), dès 2002, a permis aux établissements d'obtenir toute liberté dans l'offre de formation, en maintenant néanmoins l'État comme garant des diplômes nationaux. La rénovation de la politique contractuelle devrait contribuer à renforcer la gouvernance des présidents et aider les universités à se constituer une équipe dirigeante unie autour d'un projet commun, partagé et structuré. La loi de programme pour la recherche du 18 avril 2006 permet également de mieux organiser les forces scientifiques, avec notamment la création des pôles de recherche et d'enseignement supérieur - PRES, et de renforcer l'autonomie des universités dans la gestion de leurs moyens de recherche en fonction des résultats de l'évaluation. La contrepartie de l'accroissement de cette autonomie est la création de l'agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur - AERES - chargée d'évaluer tant les activités de recherche que les activités d'enseignement supérieur conduites par les établissements publics quels que soient leurs statuts. Cette agence est également chargée de valider les procédures d'évaluation des personnels de ces établissements. Il est à noter que les critères d'évaluation et les profils des évaluateurs seront rendus publics. La loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances - LOLF - a été par ailleurs l'occasion pour le ministère de proposer un format de budget par destination et de comptabilité analytique conforme à la répartition opérée entre programmes et actions de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur ». L'expérimentation réalisée au sein de quatre établissements, comportant un chantier relatif à la « qualité des comptes » constitue un objectif majeur pour la maîtrise par les universités de leur situation financière. Le chantier comptable pour les établissements d'enseignement supérieur doit en effet être approfondi et accompagné conjointement par les différents acteurs ministériels compétents, aussi bien au sein du ministère en charge de l'enseignement supérieur qu'au sein du ministère en charge du budget. Afin de redonner un élan à ce chantier, il a été décidé en 2006 de mener le chantier de fiabilisation du patrimoine immobilier qui constitue une priorité ministérielle s'inscrivant dans un processus plus ambitieux visant, à moyen terme, à atteindre la qualité des comptes et une véritable politique d'amortissement de l'ensemble des opérateurs de l'enseignement supérieur. La fiabilisation vise à donner une vision exacte et complète du parc immobilier ; elle est le préalable à la valorisation des biens. Par ailleurs, le ministère accorde une grande importance à la qualité de l'orientation et à la professionnalisation des formations, domaines dans lesquels ont été mises en oeuvre les premières préconisations de la commission présidée par le recteur Hetzel.
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