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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les propositions exprimées par l'Observatoire de la dépense publique de l'institut de l'entreprise concernant la maîtrise de la dépense publique. L'Observatoire de la dépense publique de l'institut de l'entreprise recommande une réduction des coûts générés par le service public de l'emploi. Á cet effet, il suggère de fusionner l'Agence nationale pour l'emploi et les institutions du régime d'assurance chômage, et d'ouvrir le marché du placement à des opérateurs concurrents. Par ailleurs, il préconise de réintroduire un système dégressif d'allocations chômage et de renforcer les actions favorisant le retour à l'emploi. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention de monsieur le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les propositions exprimées par l'Observatoire de la dépense publique de l'Institut de l'entreprise concernant la maîtrise de la dépense publique. L'Observatoire de la dépense publique recommande une réduction des coûts générés par le service public de l'emploi. À cet effet, il suggère de fusionner l'Agence nationale pour l'emploi et les institutions du régime d'assurance chômage et d'ouvrir le marché du placement à des opérateurs privés. En septembre 2003, la mission confiée à Jean Marimbert, conseiller d'État, avait pour objet d'examiner les moyens de rapprocher les services de l'emploi pour garantir aux chômeurs un accompagnement individualisé de qualité. Le rapporteur a proposé 45 recommandations axées sur les questions de gouvernance et de coopération et écarté la fusion des deux organismes. Il préconisait un rapprochement opérationnel entre l'ANPE et l'Unedic dans le cadre d'un partenariat stratégique. À la suite du Plan de cohésion sociale de l'été 2004, la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a fixé les modalités de mise en oeuvre de ce partenariat et a prévu la signature d'une convention tripartite pluriannuelle entre l'État, l'ANPE et l'Unedic, à laquelle est associée l'AFPA. L'élaboration du projet de convention a été engagée sous l'égide de l'IGAS par les services du ministère chargé de l'emploi, de l'ANPE, de l'Unedic et de l'AFPA. Ce projet a été finalisé après que la nouvelle convention du régime d'assurance chômage du 18 janvier 2006 a été agréée. La convention tripartite, signée le 5 mai 2006, met en place une collaboration renforcée pour atteindre trois objectifs : simplifier les démarches des demandeurs d'emploi ; dynamiser la recherche d'emploi ; optimiser le service rendu aux demandeurs d'emploi et aux entreprises. La convention tripartite fixe des échéances précises sur les engagements : création de la structure commune portant les systèmes d'information en octobre 2006 ; achèvement de la mise en oeuvre commune des systèmes d'information avant 1er juillet 2008 ; présentation d'un plan d'action concerté relatif à la politique immobilière avant le 30 septembre 2006 ; mise en fonctionnement d'au moins un guichet unique par région avant fin 2006, premier bilan de la mise en oeuvre de la convention un an après la signature. La convention tripartite prévoit la signature de plusieurs autres textes : la convention tripartite relative au dossier unique du demandeur d'emploi (signée le 5 mai 2006) ; la convention bipartite ANPE-Unedic mettant en place les nouveaux parcours d'accompagnement (signée le 1er juin 2006) ; les conventions ANPE réseaux de cotraitants spécialisés pouvant mettre en oeuvre le PPAE ; la convention Unedic organismes privés tiers pour le placement des demandeurs d'emploi (appel d'offres européen relatif à des prestations d'accompagnement personnalisé d'allocataires de l'assurance chômage publié au mois de juillet 2006). Par ailleurs, la loi de programmation pour la cohésion sociale, en ouvrant le marché du placement à des organismes privés, a défini cette activité aux articles L. 310-1 et L. 310-2 et posé les conditions de son exercice aux articles L. 312-1 et L. 312-3. La loi du 18 janvier 2005 met fin au monopole juridique de l'ANPE sur le placement des demandeurs d'emploi. Il s'agit, d'une part, pour la France, de se mettre en conformité avec les règles de MIT qui lui font obligation de se soumettre à la convention n° 181 de MIT et, d'autre part, d'accélérer le retour des chômeurs à la vie active en permettant à des opérateurs privés d'intervenir sur le marché de l'emploi. Le principe de gratuité du service pour les demandeurs d'emploi est, quant à lui, clairement réaffirmé. La création d'agences privées exerçant une activité de placement à titre principal devra faire l'objet d'une déclaration préalable. L'activité de placement est exclusive de toute autre activité lucrative, à l'exception des activités de conseil en recrutement et en insertion professionnelle, et de mise à disposition (entreprises de travail temporaire). Le projet de décret est en cours de finalisation. Il a fait l'objet de travaux préparatoires importants et sera soumis à la CNIL cet automne sur la question des échanges de données. S'agissant du régime d'assurance chômage précisément, ce sont les partenaires sociaux, gestionnaires de ce régime, qui en définissent les règles. Le dernier protocole d'accord du 22 décembre 2005 s'est traduit dans la convention du 18 janvier 2006, évoquée ci-dessus, qui couvre le période 2006-2008. Les modalités adoptées par les partenaires sociaux ne prévoient pas un retour à la dégressivité des allocations. Pour favoriser un retour accéléré à l'emploi, qui est un objectif prioritaire, l'assurance chômage a mis en place des aides (à la formation, à la mobilité, à la création d'entreprise, etc.) qui peuvent être mobilisées dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi construit avec l'ANPE. Par ses choix stratégiques, le régime d'assurance chômage participe ainsi pleinement aux politiques actives mises en place par le service public de l'emploi pour aider à la réinsertion des personnes en difficulté.
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