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Texte de la REPONSE :
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Le règlement CE n° 1198/2006 du 19 juin 2006 portant création du Fonds européen pour la pêche (FEP) a été publié le 27 juin 2006. Le FEP remplace à compter du 1er janvier 2007, l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP). Ce fonds est destiné à permettre la mise en oeuvre concrète des grandes orientations de la politique commune de la pêche et de ses priorités : la gestion des ressources, la valorisation des ressources (modernisation de la filière aval), l'aquaculture et l'attractivité du secteur. S'agissant de la gestion des ressources, le FEP reconduit les aides visant à adapter les capacités de capture (flotte) à la ressource disponible : aides à la cessation d'activité, aides aux arrêts temporaires pour repos biologique. La France a souhaité que des aides soient encore mobilisables pour la modernisation des navires et le maintien de la rentabilité des entreprises : les aides seront possibles dès lors qu'elles contribuent à l'amélioration de la sécurité des navires, à la réduction de leur dépendance énergétique, à l'amélioration de la qualité des produits. Un nouvel axe prioritaire d'actions est créé par le FEP, intitulé « gestion durable des zones de pêche ». S'agissant de la commercialisation, le mareyage, la transformation des produits, les investissements réalisés pourront être accompagnés sans grande différence par rapport à l'IFOP. S'agissant de l'aquaculture, la prise en compte des contraintes aqua-environnementales est favorisée. Les arrêts sanitaires pourront être mieux accompagnés. S'agissant de l'attractivité du secteur, grâce à l'engagement de la France sur ce point, les aides à l'installation pour les jeunes pêcheurs sont maintenues. Leur formation continue bénéficiera par ailleurs d'aides du Fonds social européen (FSE). La dotation financière française pour 2007-2013 (hors DOM) est de 181 802 741 euros soit une dotation en baisse de 25 % par rapport à la période IFOP 2000-2006. L'enveloppe avec les DOM est de 216 053 084 euros soit une baisse de 22 %. Il convient de relever que cette diminution est moins importante qu'en Espagne. Elle est par ailleurs à relativiser dans la mesure où les aides à la construction de navires de pêche sont désormais exclues. Les États membres de l'Union européenne dont la France, finalisent actuellement le Plan stratégique national et le programme opérationnel (anciennement appelé Document unique de programmation et lignes directrices) en lien avec les collectivités territoriales concernées. Ces documents ont vocation à préciser les priorités nationales pour la période 2007-2013.
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