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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Le Ridant appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les corollaires de l'application de la loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports pour les entreprises de travaux publics. En effet, aux termes de cette loi, les dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce ont été modifiées en vue d'imposer un règlement sous trente jours des factures des transporteurs routiers de marchandises et des loueurs de véhicules avec ou sans conducteur. Au regard du volume que représentent ces fournisseurs dans l'activité des entreprises concernées, ces mesures risquent de placer ces dernières dans une situation financière très délicate. En outre, ces nouvelles dispositions permettent désormais aux fournisseurs de répercuter sur leurs donneurs d'ordres les charges résultant de la variation du coût du carburant. Les entreprises de travaux publics pourraient donc subir de plein fouet les effets conjugués de cette avance de trésorerie ainsi que des variations de carburants, dont il est impossible pour ces professionnels de répercuter contractuellement le coût sur leurs propres clients. Par ailleurs, les modalités de révision des prix de leurs marchés pourraient être adaptées afin de répondre aux variations importantes des carburants, sachant que 30 % des marchés publics sont toujours conclus à prix fermes et non actualisables, et que les intérêts moratoires ne sont pas automatiquement appliqués, contrairement à la réglementation en vigueur. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entrevoit de prendre dans ce domaine.
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