12ème législature

Question N° : 102121	de  M.   Bourg-Broc Bruno ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne )	QE
Ministère interrogé :	affaires européennes
Ministère attributaire :	culture et communication
	Question publiée au JO le :  15/08/2006  page :  8510
	Réponse publiée au JO le :  17/10/2006  page :  10835
	Date de changement d'attribution :  12/09/2006
Rubrique :	patrimoine culturel
Tête d'analyse :	monuments historiques
Analyse :	architectes. statut
Texte de la QUESTION :	M. Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur les vives préoccupations de la Cour des comptes et de la Commission européenne qui, le 19 avril 2006, a initié une procédure à l'égard des conditions d'exercice des architectes en chef des monuments historiques (ACMH). Il apparaît que le statut des ACMH ne serait plus adapté et qu'une réforme s'imposerait afin de mieux assurer la préservation du patrimoine avec une législation forte et la garantie d'une maîtrise d'oeuvre spécialisée (UFC - Que Choisir - n° 439 juillet 2006). De surcroît, la Commission européenne envisagerait de saisir la Cour européenne de justice. II lui demande les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de ces constats. - Question transmise à M. le ministre de la culture et de la communication.
Texte de la REPONSE :	Une réforme du statut et des modalités d'exercice de la maîtrise d'oeuvre des architectes en chef des monuments historiques est en cours dans le cadre de la mise en oeuvre de l'ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés. Elle tient compte, bien entendu, des obligations communautaires. Les dispositions incriminées par la Commission européenne sont la condition de nationalité française posée pour l'accès au concours et l'obligation de recourir à un architecte en chef des monuments historiques pour exécuter des travaux de restauration des monuments historiques. Le projet de texte relatif au statut du corps des architectes en chef des monuments historiques va permettre l'ouverture du concours aux ressortissants communautaires pouvant justifier de diplômes équivalents à celui d'architecte en France. Aucun concours ne sera ouvert tant que ces dispositions ne seront pas entrées en vigueur. Concernant l'obligation de recourir à un architecte en chef des monuments historiques issu du concours national pour exécuter des travaux de restauration des monuments historiques, la réforme prévoit une évolution tout en ne renonçant pas à la nécessité de s'assurer d'une maîtrise d'oeuvre très spécialisée pour toute intervention sur les édifices classés. Le dispositif envisagé prévoit l'ouverture à la concurrence de ces travaux sur les monuments classés, contrôlée par l'État. Il pourra être imposé dans le cahier des charges que le candidat justifie par sa formation et/ou son expérience de la réalisation de travaux sur des immeubles présentant des caractéristiques similaires. La reconnaissance de l'équivalence des compétences d'un prestataire sera examinée pour le chantier sur lequel il souhaitera intervenir ou pour l'ensemble du périmètre d'un marché cadre. En effet, il est essentiel pour la sécurité du monument et de ses visiteurs, ainsi que pour la sauvegarde de son intégrité historique et architecturale, que les interventions faites en vue de sa restauration soient assurées par des personnes ayant une compétence garantie en matière de techniques de constructions anciennes. La réforme engagée vise aussi la maîtrise d'ouvrage et le repositionnement des services de l'État vers leurs missions de contrôle scientifique et technique que justifient la qualité de ces monuments et leur fragilité. La publication de l'ensemble des décrets issus de cette réforme doit se faire concomitamment et pour une entrée en vigueur au plus tard au 1er janvier 2008.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O