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Rubrique :
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retraites : régime agricole
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Tête d'analyse :
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retraites complémentaires
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Analyse :
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perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le problème des retraites agricoles complémentaires. En effet, une loi de février 2002 prévoit le relèvement de la retraite d'un chef d'exploitation à hauteur de 75 % du SMIC net, et ce à partir du 1er janvier 2003. Il l'interroge sur les modalités pratiques d'application de cette loi.
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Texte de la REPONSE :
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La création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole constitue une avancée importante pour le régime social agricole et permettra une augmentation substantielle du niveau des pensions de retraite agricoles, aussi bien pour les actuels retraités qui en bénéficieront sans avoir à payer de cotisations, que pour les actifs qui s'ouvriront le bénéfice de ces prestations en contrepartie d'une cotisation. Les décrets d'application de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002, l'un relatif aux conditions d'application et à l'organisation du régime de retraite complémentaire obligatoire et l'autre relatif aux modalités de financement du régime ont été publiés au Journal officiel du 22 février 2003. Le versement de la première prestation interviendra, à terme échu à compter du mois d'avril, donc début mai 2003.
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