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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Préel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la législation fiscale actuellement appliquée aux personnes qui vivent seules. La législation de notre société étant fondée sur la notion de famille, les inégalités en matière de fiscalité sont criantes. En effet, à revenus égaux, la faculté de contribuer du solo et du couple sans enfant n'est pas la même. Le niveau de vie de la personne seule demeure inférieur en raison des charges incompressibles que représentent le paiement du loyer, des charges, des assurances, ou bien encore des factures de gaz et d'électricité. La situation est aggravée par d'autres mesures fiscales. Lors des gros travaux d'immeuble du style isolation thermique, par exemple, pour une même surface, un couple sans enfant peut déduire de sa déclaration d'impôt le double du solo. Pourtant, le coût est lié à la surface et non au nombre d'habitants. Pour l'enlèvement des ordures, la taxe n'est pas calculée en fonction du nombre de personnes dans le foyer. Le système du quotient familial tient compte seulement de la situation particulière de certaines personnes seules, notamment lorsqu'elles ont un enfant majeur. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage, par exemple dans le cadre du prochain projet de loi de finances pour 2007, de prendre des mesures visant à dépénaliser les célibataires ou personnes vivant seules, en matière de fiscalité.
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Texte de la REPONSE :
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L'impôt sur le revenu est établi de manière à tenir compte des facultés contributives de chaque redevable. Celles-ci s'apprécient en fonction du montant du revenu et du nombre de personnes qui vivent de ce revenu au sein du foyer. En application de ce principe, l'impôt sur le revenu des personnes vivant seules est normalement calculé sur une part de quotient familial et celui des personnes mariées sur deux parts. Cette règle permet notamment de traiter de la même façon les couples mariés, ceux liés par un pacte civil de solidarité et ceux qui vivent en concubinage dont les membres sont assimilés à des célibataires pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Cette règle, qui résulte des termes mêmes de la loi, est à la fois équitable et simple d'application. Toute autre solution emporterait des conséquences contraires aux principes du quotient familial puisque les foyers dépourvus de charge de famille pourraient alors bénéficier d'un nombre de parts supérieur à celui des contribuables qui supportent de telles charges. Par suite, il n'est pas envisagé de modifier les règles sur ce point. Cela étant, le système du quotient familial tient compte de la situation particulière de certaines personnes vivant seules, notamment lorsqu'elles ont un enfant majeur imposé distinctement, en leur attribuant une demi-part supplémentaire de quotient familial. En outre, en raison du mode de calcul de l'impôt, par part de quotient familial, les personnes de condition modeste vivant seules bénéficient pleinement du mécanisme de la décote qui permet, pour l'imposition des revenus 2005, d'annuler ou d'atténuer les cotisations d'impôt inférieures à 829 euros. Par ailleurs, dans le prolongement des allégements d'impôt sur le revenu déjà réalisés depuis 2002, la modification structurelle du barème apportée par la loi de finances pour 2006 devrait se traduire, à compter de 2007, par une nouvelle diminution de l'impôt, notamment en faveur des foyers qui disposent de revenus moyens.
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