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Texte de la REPONSE :
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Les taux de scolarité applicables aux préparations conduisant à la délivrance de diplômes nationaux organisées pas les établissements d'enseignement supérieur sont fixés par arrêté interministériel. La mise en place des nouveaux cursus européens, licence, master et doctorat, système dit « LMD », a conduit, en 2004, le ministre chargé de l'enseignement supérieur à procéder à une nouvelle répartition des taux des droits de scolarité perçus par les établissements publics d'enseignement supérieur et par les instituts universitaires de formation des maîtres. Pour l'année universitaire 2006-2007, les droits sont fixés à 162 euros pour le niveau licence (+ 3,8 %), 211 euros pour le niveau master (+ 6 %) et 320 euros pour le niveau doctorat (+ 4,9 %). Outre le fait que cette hausse demeure modérée, il convient de souligner que les étudiants boursiers sont exonérés de plein droit du paiement des droits de scolarité. Parallèlement aux droits de scolarité fixés par arrêté interministériel, les établissements peuvent percevoir des contributions complémentaires provenant de rémunérations pour services rendus, sur le fondement de l'article L. 719-4 du code de l'éducation. Compte tenu de l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP), il appartient à leur conseil d'administration de délibérer sur la fixation et l'objet de ces éventuelles redevances. La perception de telles redevances n'est toutefois possible, en vertu des règles dégagées par la jurisprudence administrative, qu'à condition que celles-ci soient facultatives et clairement identifiées, qu'elles soient perçues en échange de prestations effectivement rendues aux usagers et que leur non-paiement ne puisse écarter l'étudiant du cursus qu'il souhaite poursuivre. En outre, le lien entre la redevance et la prestation qui en constitue la contrepartie doit être direct et proportionnel. Le juge proscrit également les redevances qui correspondent aux activités habituelles déjà couvertes par les droits d'inscription. Il a été demandé aux recteurs d'académie, en cas d'irrégularité avérée, de prendre l'attache des présidents d'université pour les inviter à mettre leurs pratiques en matière de droits d'inscription en conformité avec la réglementation en vigueur et, à défaut, de saisir le tribunal administratif des décisions et délibérations des autorités des établissements qu'ils estimeraient entachées d'illégalité. Le rappel de ces principes figure chaque année dans la circulaire relative aux taux des droits de scolarité qui est adressée aux recteurs d'académies, chanceliers des universités, et aux établissements publics d'enseignement supérieur.
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