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Rubrique :
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fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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filière sportive
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Analyse :
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éducateurs des activités physiques et sportives. statut
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Texte de la QUESTION :
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Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'instruction ministérielle n° 05-249 JS du 30 décembre 2005 transmise aux préfets et précisant, notamment, les modalités de délivrance de la carte professionnelle d'éducateur sportif. Aux termes de cette instruction ministérielle, elle observe « [qu'] est considéré comme éducateur sportif toute personne titulaire des qualifications permettant d'enseigner, d'animer, d'encadrer une activité physique et sportive, ou d'entraîner ses pratiquants [...] » et que « les titulaires du BNSSA [brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique] doivent être considérés comme participant à des fonctions d'encadrement et être détenteurs, à ce titre, d'une carte d'éducateur sportif ». Elle note que le BNSSA ne figure pas sur la liste des diplômes à finalité professionnelle définie par les arrêtés du 4 mai 1995 et du 16 décembre 2004. Dès lors, les titulaires de ce brevet peuvent être affectés uniquement à des tâches de surveillance, soit sous l'autorité d'un éducateur territorial des activités physiques et sportives (APS) - maître nageur sauveteur (MNS), soit seuls sur quatre mois maximum, à l'exclusion de toutes autres activités (enseignement scolaire, enseignement de la natation à tout public, animation de séances d'activités aquatiques...). Au regard de ces éléments, elle souhaite lui faire part de ses craintes quant à la modification des missions de surveillances dévolues au personnel BNSSA (et rappelées ci-dessus), voire de celles, beaucoup plus larges, exercées par les éducateurs APS, qui pourrait résulter de la délivrance de la carte professionnelle d'éducateur sportif aux titulaires du BNSSA. Aussi, elle lui demande de s'assurer que l'instruction ministérielle n° 05-249 JS, et tout particulièrement les dispositions figurant dans sa deuxième partie, n'ont pas pour effet de dévaloriser le métier d'éducateur territorial des APS-MNS.
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Texte de la REPONSE :
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Le brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) figure deux fois dans l'annexe de l'arrêté du 4 mai 1995 modifié qui fixe la liste des diplômes ouvrant droit à l'enseignement, l'encadrement et l'animation des activités physiques et sportives. Il est en effet inscrit dans les tableaux B-2.3 et C.2.3 avec des prérogatives d'exercice qui permettent à son titulaire : - d'une part, d'assurer en autonomie la surveillance des baignades ouvertes gratuitement au public aménagées et réglementairement autorisées, à l'exclusion de toute activité d'enseignement et d'entraînement de la natation sous réserve de la présentation du certificat d'aptitude à la surveillance et au sauvetage en cours de validité ; - et, d'autre part, d'assurer comme assistant de maître-nageur sauveteur - ou à titre dérogatoire, sous certaines conditions et pour une durée limitée en autonomie - la surveillance des baignades d'accès payant, avec la même exclusion et sous la même réserve que ci-dessus. La délivrance de la carte professionnelle d'éducateur sportif constitue la contrepartie de la déclaration d'activité à laquelle sont tenues les personnes désirant exercer l'une des fonctions d'enseignement, d'animation, d'encadrement d'une activité physique ou sportive ou d'entraînement de ses pratiquants, qui sont titulaires des qualifications requises. Ces qualifications (diplômes, titres à finalité professionnelle et certificats de qualification) sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports, en l'occurrence deux arrêtés du 4 mai 1995 et du 16 décembre 2004 modifiés. Il en résulte que toute personne qui détient l'une d'entre elles peut prétendre à l'obtention de la carte professionnelle, dès lors qu'elle entend exercer et qu'elle s'est déclarée à cet effet. Les mentions portées sur cette carte et notamment les intitulés et conditions (prérogatives) d'exercice ainsi que leurs limites, reprennent textuellement le libellé des arrêtés précités. Par ailleurs, les éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (ETAPS) tiennent leurs prérogatives en matière pédagogique, de leur statut de fonctionnaire territorial. La délivrance de la carte professionnelle aux titulaires d'un BNSSA dans les conditions sus-mentionnées, ne peut donc pas avoir pour conséquence de dévaloriser le métier des ETAPS. Le terme d'éducateur sportif doit être entendu dans sa dimension générique et en rapport avec l'énumération de l'article L. 212-1 du code du sport : enseigner, animer, encadrer ou entraîner. C'est en leur qualité de surveillants et de sauveteurs et exclusivement à ce titre, que les titulaires du BNSSA sont considérés comme intervenant dans l'encadrement d'une activité physique ou sportive.
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