|
Texte de la REPONSE :
|
Le Gouvernement a donné des instructions aux préfets pour appliquer avec fermeté les dispositions de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). À l'issue de la première période triennale 2002-2004 prévue par la loi SRU, un bilan a été méthodiquement dressé par les préfets au cours de l'année 2005 concernant la réalisation de nouveaux logements locatifs sociaux par les communes soumises aux obligations de l'article 55 de la loi SRU. Ce bilan a conduit les préfets, après examen contradictoire avec les maires puis avis des comités régionaux de l'habitat (CRH), à prononcer des arrêtés de carence entraînant, pour les communes SRU en cause, une majoration du prélèvement opéré par logement social manquant. La loi SRU a été appliquée avec rigueur : sur 738 communes concernées en métropole, 363 n'ont pas rempli leurs objectifs, 125 arrêtés de carence sont déjà venus au 1er septembre 2006 sanctionner effectivement les communes manifestement défaillantes, majorant en moyenne de 65 % le prélèvement supporté par ces communes, dont 66 arrêtés de carence prononcés en Île-de-France ; une vingtaine d'arrêtés supplémentaires seront pris d'ici à la fin de l'année 2006 visant des communes appartenant à des régions où l'examen par le CRH n'a pas encore été mené à son terme. Par ailleurs, la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL) comporte des dispositions nouvelles pour faciliter l'effort des maires en faveur du logement social, puisque les documents d'urbanisme (PLU et POS) pourront délimiter des secteurs dans lesquels, en cas de construction d'un programme de logements neufs, un pourcentage minimal de ce programme devra être affecté à la réalisation de catégories de logements locatifs. Si le conseil municipal en décide ainsi, les nouveaux programmes devront par exemple comporter au moins 20 %, voire 25 % ou même 30 %, de logements sociaux financés au moyen de prêts locatifs à usage sociale (PLUS) ou de prêts locatifs aidés d'intégration (PLA-I). Également, la loi ENL impose désormais aux communes SRU déficitaires en logements sociaux de s'assurer que le nombre de logements locatifs sociaux mis en chantier pendant chaque période triennale est égal à 30 % au moins des mises en chantier de logements sur le territoire de la commune si celle-ci n'est pas comprise dans un programme local de l'habitat (PLH) adopté. Si la commune est comprise dans un PLH adopté, cette obligation de 30 % s'applique alors à l'ensemble du territoire de l'agglomération à laquelle appartient cette commune. Ce nouveau critère de 30 % interviendra de manière décisive dans l'appréciation par les préfets du respect des objectifs triennaux pour constater les carences éventuelles des communes SRU. Compte tenu de la non-rétroactivité des lois, cette mesure s'appliquera à la prochaine période triennale qui commencera en 2008.
|