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Rubrique :
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santé
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Tête d'analyse :
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politique de la santé
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Analyse :
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fonds d'aide à la qualité des soins de ville. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Raison appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le fonds d'aide à la qualité des soins de ville (FAQSV) qui a vocation à financer des actions visant à améliorer la qualité et la coordination des soins dispensés en ville. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a confirmé que les actions en faveur de la permanence des soins, telle la création de maisons médicales, sont également éligibles à ce fonds. Le FAQSV a été instauré par la loi de financement de la sécurité sociale de 1999 et a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2006. Aussi, dans le cadre de la préparation de la loi de financement pour l'année 2007, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur l'avenir de ce fonds.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre de la santé et des solidarités est appelée sur l'avenir du Fonds d'aide à la qualité des soins de ville (FAQSV). Le ministre est très attaché à l'existence d'un fonds permettant de financer des actions visant à améliorer la qualité et la coordination ainsi que la permanence des soins. Le ministre a souhaité, à l'occasion de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, opérer une réforme de la gestion des fonds afin d'en améliorer encore l'efficience. C'est ainsi que l'article 94 de cette loi crée le Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS) qui opérera la fusion du FAQSV et de la Dotation nationale des réseaux (DNDR). La gestion au sein de ce fonds unique des missions du FAQSV et de la DNDR simplifiera les procédures et améliorera la pertinence de l'attribution des sommes disponibles. Dans le cadre de ce fonds, les maisons médicales de garde seront désormais financées sur une base pluriannuelle.
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