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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Francina appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les projets de décrets fixant les modalités de détermination et d'attribution de l'aide forfaitaire au poste en établissement et service d'aide par le travail (ESAT). Le but de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées était d'améliorer la condition des personnes handicapées. Or les projets de décrets en cours de discussion non seulement n'apporteraient aucun gain, en termes de pouvoir d'achat, aux personnes handicapées, mais fragiliseraient de plus les budgets commerciaux des ESAT. Il souhaiterait donc savoir ce que le Gouvernement entend faire pour respecter l'esprit de la loi de 2005, à savoir améliorer la condition des personnes handicapées et permettre la viabilité des ESAT.
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