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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la campagne nationale de contrôle par laquelle l'URSSAF a réintégré, dans l'assiette des cotisations sociales du régime général dues par des communes, des sommes versées à des particuliers chargés de transports scolaires. Cette situation préjudiciable à la pérennité de ce service public a connu un développement avec l'arrêt censurant plusieurs décisions rendues par des juridictions de fond : la Cour de cassation estimant que les particuliers participent à un service de transport organisé par la commune aux côtés du département se trouvaient dans un lien de subordination et devaient donc être soumis en tant que salariés à l'assujettissement au régime général. Or la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a modifié la loi dite Loti. Cette dernière dispose désormais qu'en cas de carence de l'ordre de transports, il est possible de faire appel à des particuliers ou des associations inscrites au registre des transports dans des conditions simplifiées. Enfin, l'article L. 120-3 du code du travail, récemment modifié, infirme la décision de la Cour de cassation en accordant une présomption de non-salarié au particulier effectuant des services de transports scolaires. Il lui demande toutes précisions utiles en la matière.
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