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Rubrique :
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taxis
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Tête d'analyse :
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autorisations de stationnement
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Analyse :
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cession. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la cession d'une autorisation de stationnement pour les professionnels du taxi. En effet, il apparaît aujourd'hui que pour pouvoir céder une autorisation de stationnement, acquise à titre onéreux, sans délai d'exploitation effective et continue, il faille avoir perdu le permis de conduire pour les véhicules de toutes catégories. Or la Fédération française des taxis de province s'interroge sur le fait que la seule inaptitude à exercer le métier de taxi ne suffise pas pour céder l'autorisation de stationnement acquise à titre onéreux, sans délai d'exploitation effective et continue. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier la loi pour que l'artisan taxi, reconnu inapte au métier par les médecins des caisses du régime des travailleurs indépendants, puisse céder son autorisation de stationnement acquise à titre onéreux. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire s'interroge sur le fait que l'exercice du droit de céder à titre onéreux une autorisation de stationnement en dérogeant aux délais d'exploitation effective et continue, pour raisons médicales, est subordonné au retrait du permis de conduire les véhicules de toute les catégories. Aux termes de l'article 3 de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi « le titulaire d'une autorisation de stationnement a la faculté de présenter à titre onéreux un successeur à l'autorité administrative qui a délivré celle-ci. Cette faculté est subordonnée à l'exploitation effective et continue pendant une durée de cinq ans de l'autorisation de stationnement à compter de la date de délivrance de celle-ci. Toutefois, cette durée est de quinze ans dans les cas suivants : pour les titulaires d'autorisations nouvelles délivrées postérieurement à la date de publication de la présente loi ; pour les titulaires d'autorisations délivrées antérieurement à la date de publication de la présente loi et qui, en vertu des textes antérieurs, ne disposaient pas de la faculté de présenter à titre onéreux un successeur (...) ». Nonobstant, les alinéas 3 et 4 de l'article 4 de la même loi disposent « (...) En cas d'inaptitude définitive, constatée selon les modalités fixées par décret, entraînant le retrait du permis de conduire les véhicules de toutes les catégories, les titulaires d'autorisation de stationnement acquises à titre onéreux peuvent présenter un successeur sans condition de durée d'exploitation effective et continue. Les bénéficiaires de cette faculté ne pourront plus conduire de taxis, ni solliciter ou exploiter une ou plusieurs autorisations de stationnement qu'à l'issue d'une durée de cinq ans à compter de la date de présentation du successeur ». Ce dispositif a pour objet d'éviter toute tentative de contournement des délais d'exploitation effective et continue en principe nécessaire avant de pouvoir présenter un successeur à l'autorité administrative qui a délivré une autorisation de stationnement. Il n'est pas envisagé, pour l'instant, de modifier les dispositions précitées.
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