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Texte de la REPONSE :
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L'équilibre territorial est un objectif fort de la politique de développement rural. Dans son intervention au Conseil national de la montagne le 29 août 2006 à Sallanches, le Premier ministre a affirmé sa détermination à soutenir l'agriculture montagnarde au moment où s'élabore la programmation 2007-2013 du Fonds européen agricole de développement rural (FEADER). Les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) constituent un socle essentiel de la politique de la montagne depuis 30 ans. Le Gouvernement s'est attaché à consolider cette mesure, malgré un contexte budgétaire difficile. La valorisation supplémentaire des 25 premiers hectares primés a été portée à 30 % dès 2005 et le montant total versé en montagne en 2005 s'est établi à 400 millions d'euros. Dans la programmation 2007-2013, il est d'ores et déjà établi que l'ICHN fera partie du socle national. Dès 2007, un nouvel effort de revalorisation des 25 premiers hectares sera effectué dans les seules zones de montagne où elle sera portée à 35 %. Le Gouvernement est par ailleurs très attaché au dispositif de soutien des élevages extensifs qui contribue à conserver les espaces pastoraux de montagne. C'est pourquoi la prime herbagère agro-environnementale (PHAE) a été revalorisée de 70 % en 2003, afin d'améliorer la compétitivité de ce type d'élevage. 60 000 éleveurs la perçoivent sur l'ensemble du territoire et plus de 200 millions d'euros y sont consacrés chaque année, majoritairement en montagne. Pour la prochaine période de programmation 2007-2013, le Gouvernement a décidé de faire de cette politique le socle agro-environnemental pour les éleveurs. La nouvelle PHAE, actuellement en cours de définition, s'établira dans la continuité de la prime actuelle, dans un cadre national afin de garantir l'équité sur l'ensemble du territoire. Des évolutions importantes sont également intervenues au sein des outils d'aides aux investissements en zone de montagne. Le ministère de l'agriculture et de la pêche soutient les investissements visant à moderniser les bâtiments d'élevage des exploitations (plan de modernisation des bâtiments d'élevage - PMBE). Dans le cadre de ce plan, les spécificités de la zone de montagne ont été préservées et renforcées. Pour la seule année 2005, 37 millions d'euros (crédits nationaux et crédits communautaires) ont été engagés par l'État en faveur des exploitations en zone de montagne, contre 15,4 millions d'euros pour les années précédentes. S'agissant de l'aide à la mécanisation en zone de montagne, il a été procédé en 2005 à l'actualisation et l'élargissement de la liste des matériels éligibles afin de faciliter les conditions de travail des exploitants situés dans cette zone géographique. En 2006, 2 millions d'euros, y compris le montant cofinancé par l'Union européenne à hauteur de 25 % ont été attribués aux régions métropolitaines. L'aide à la mécanisation en zone de montagne est inscrite dans le programme de développement rural de l'Hexagone (PDRH) et l'État s'engage à maintenir sa participation à hauteur de 1 million d'euros en 2007. Cette aide sera adossée au PMBE et cofinancée à 50 % par le FEADER. Pour l'année 2007, ce dispositif fait partie des mesures proposées à la contractualisation dans le cadre du FEADER 2007-2013. La mesure pourra bénéficier du cofinancement européen à hauteur de 50 % sur la base du financement des régions. Les investissements pastoraux s'inscrivent également dans cette programmation. Le Gouvernement a veillé à ce que ces mesures puissent bénéficier du cofinancement européen avec l'appui des financements apportés par les collectivités territoriales. L'ensemble de ces dispositifs témoignent de l'engagement soutenu du Gouvernement en faveur de l'agriculture de montagne.
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