FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 102238  de  M.   Saint-Léger Francis ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) QE
Ministère interrogé :  défense
Ministère attributaire :  défense
Question publiée au JO le :  15/08/2006  page :  8514
Réponse publiée au JO le :  26/09/2006  page :  10098
Rubrique :  défense
Tête d'analyse :  légion étrangère
Analyse :  accès. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Francis Saint-Léger appelle l'attention de Mme la ministre de la défense au sujet des conditions d'accès à la Légion étrangère. Il désire connaître précisément ces conditions d'accès.
Texte de la REPONSE : L'article 83 de la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires prévoit que, en temps de paix, nul ne peut être admis à servir à titre étranger s'il n'a dix-sept ans au moins et quarante ans au plus, s'il ne justifie de son identité et, pour le mineur non émancipé, du consentement du représentant légal, et s'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction. Cet article précise également que « malgré l'absence des pièces justificatives nécessaires, l'autorité militaire désignée par le ministre de la défense peut accepter l'engagement ». Il est donc possible pour un candidat d'être engagé dans la Légion étrangère sur simple déclaration d'identité, en l'absence de pièce justificative. Au-delà des conditions précitées, les candidats à l'engagement dans la Légion étrangère doivent également satisfaire à la sélection qui est opérée entre eux. Cette sélection est rendue d'autant plus difficile que les candidats sont nombreux et que le niveau d'exigence demeure élevé. Elle est actuellement d'un engagé pour huit postulants, ratio quasiment comparable à celui des recrutements externes dans les différents corps d'officiers de l'armée de terre.
UMP 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O